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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2316937_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
parent d'un enfant reconnu réfugié, il se trouvait en situation régulière en France, ni même qu'il ne trouverait privé d'emploi et de ressources du fait de la suspension de son contrat de travail en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2313668_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
séjour, Mme B, ressortissante tunisienne, entrée en France sous visa de court séjour, qui s'est maintenue irrégulièrement en France à l'expiration de la durée de validité dudit visa, soutient qu'en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402356_20240202
2 février 2024
2 février 2024
- l'absence de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour révèle une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2503359_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
A... sur le fondement des dispositions du 2° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, tirant les conséquences de l’absence de possession d’un titre de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008627_20240207
7 février 2024
7 février 2024
A fait l'objet d'un arrêté d'expulsion pris le 7 mai 2020, que compte tenu de la nature et de la gravité des faits à l'origine de l'arrêté d'expulsion, il y a lieu de l'assigner à résidence, qu'en l'absence
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e7a4e2033cf481c39a2ba6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
devant en outre résider ou avoir résidé habituellement à l'étranger. - l'absence de possession d'état de l'intéressée et de son parent, étant précisé que dans l'hypothèse où ledit ascendant immédiat est
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e7a506033cf481c39a377c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
devant en outre résider ou avoir résidé habituellement à l'étranger. - l'absence de possession d'état de l'intéressé et de son parent, étant précisé que dans l'hypothèse où ledit ascendant immédiat est
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e7a509033cf481c39a387b
8 octobre 2025
8 octobre 2025
devant en outre résider ou avoir résidé habituellement à l'étranger. - l'absence de possession d'état de l'intéressée et de son parent, étant précisé que dans l'hypothèse où ledit ascendant immédiat est
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e7a539033cf481c39a4816
8 octobre 2025
8 octobre 2025
devant en outre résider ou avoir résidé habituellement à l'étranger. - l'absence de possession d'état de l'intéressé et de son parent, étant précisé que dans l'hypothèse où ledit ascendant immédiat est
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e7a508033cf481c39a383a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'application de cette disposition est en conséquence subordonnée à la réunion des conditions suivantes : l'absence de résidence en [4] pendant plus de 50 ans des ascendants français, l'absence de possession
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10950
10 novembre 2016
10 novembre 2016
J...) ; Motif 5 : absence de possession de la carte T réglementaire lors de la reprise des franchises par d'autres franchisés ; absence d'encadrement dans la reprise d'agence défaillantes ; Motif 6 : instauration
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100079
20 janvier 2010
20 janvier 2010
Luc et José X... de leurs demandes visant à faire constater qu'ils avaient la possession d'état d'enfants naturels de feu Urbain Y... et qu'ils étaient ses enfants ; Attendu qu'il ne résulte ni des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01692_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
A le préfet du Doubs s'est fondé sur l'absence de sollicitation d'un titre de séjour depuis son entrée en France, l'absence de possession d'un document d'identité ou de voyage en cours de validité, l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320014_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
demande de titre, déposée en mars 2022, en qualité de parent d'un enfant reconnu réfugié, il se trouvait en situation régulière en France, ni qu'il se trouverait privé d'emploi et de ressources en l'absence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100888_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Il n'est ni établi ni même allégué que ces derniers n'étaient ni absents ni empêchés à la date de l'arrêté attaqué.
Source officielleChambre des Rétentions
686766f97c03803a32c27195
2 juillet 2025
2 juillet 2025
résidence judiciaire, il convient de rappeler que le tribunal judiciaire a rejeté la même demande dans sa décision rendue le 4 juin 2025, ayant ordonné la première prolongation de la rétention, en l'absence
Source officielle4ème Chambre
DTA_2415624_20260226
26 février 2026
26 février 2026
également fondé, en application du 1° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur son entrée irrégulière sur le territoire français en 2024 et son absence
Source officiellecr
6137255ccd5801467741d100
19 mars 1991
19 mars 1991
titulaire d'une carte de séjour pouvant provisoirement être remplacée par le récépissé de la demande de délivrance de ladite carte ; qu'en se fondant sur les seules déclarations du prévenu portant sur son absence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300544
5 mai 2010
5 mai 2010
A... pour se voir reconnaître propriétaire du bien litigieux l'absence de possession paisible de M.
Source officielleChambre civile
63e1fa39a8956c05dec71257
24 janvier 2023
24 janvier 2023
menés par l'ONF ; - Dire et juger en conséquence qu'en l'absence d'une possession paisible et non équivoque, la tierce opposition formée par Madame [U] [N] épouse [O] et Monsieur [H] [N] est irrecevable
Source officiellePage 6 sur 5918