devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans avoir constaté que l'employeur justifiait de la durée exacte du

ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; b) Consolidation : - proposer la date de consolidation

hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée

Au regard de ces éléments, il apparaît non sérieusement contestable de lui allouer une provision supplémentaire de 6000 euros.

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de travail est de « 12 heures par nuit selon les horaires donnés, en remplacement de salariés absents » ; que l'absence d'indication de la durée du temps de travail hebdomadaire ou mensuel fait présumer

En raison de l'absence d'accord amiable, la société A.S. RÉSINES PÈRE ET FILS a été contrainte de s'adresser à Justice.

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une provision au créancier.

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de communication intégrale des enregistrements, tant au juge d'instruction de Draguignan qu'à la défense, et en l'absence de tout contrôle effectif de ce juge sur la mise en oeuvre et l'exécution des

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En l’état des éléments versés aux débats et notamment en l’absence de tout rapport d'expertise amiable versé à la procédure, et compte tenu d'une provision de 2.000 euros d'ores et déjà versée, il convient

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Le 23 juin 2022, les médecins ont conclu à l’absence de consolidation et ont évalué de façon prévisionnelle le dommage corporel de monsieur [M] de la façon suivante : - déficit fonctionnel temporaire :

70.139 : Attendu que l'EPAD fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 1995) de déclarer recevable l'appel interjeté par la société JJPA d'un jugement fixant le montant de l'indemnité qui lui est due