stipulé au compromis du 27 septembre 1988, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 1178 du Code civil, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous

L’affaire a été enrôlée à l’audience publique du 18 mars 2026 : le demandeur y a été dûment représenté et la défenderesse absente.

de hangar pour stocker le foin, et accusait Gilbert Y... de s'être désintéressé de l'exploitation en dépit des observations de M.

que le 10 du mois suivant puisqu'il avait souscrit un contrat avec débit différé ; qu'à cette date, il n'avait pas la provision suffisante pour faire face à ces débits différés ; que Michel X... n'a pas

ayant au contraire, ainsi qu'elle l'explique dans un courrier, non daté, mais transmettant à la recette des impôts de Redon sa déclaration de TVA du mois de mars 2000, fait apparaître sa situation débitrice

, d'établir qu'il s'est assuré, au jour où, sans y être contraint, il a apposé son visa sur les bons de commandes établis par le débiteur en règlement judiciaire, de ce que les fournitures ou prestations

terrestres en excluant les recherches dans l'eau, et notait l'absence de panneau d'interdiction de baignade sur cette plage ; qu'à l'appui de sa plainte, elle produisait deux attestations émanant dû couple

la violation des articles R. 413-14 du Code de la route, 7, 9, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel n'a pas recherché

des articles 62, 69 et 171-2 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que les offres émanant des sociétés débitrices, telles que soumises au tribunal, étaient bien de nature à caractériser

que des témoins acquis aux débats étant absents à l'appel des témoins, le président a "demandé que soit fait le nécessaire afin qu'ils se présentent le plus rapidement possible devant la cour d'assises

de déclaration l'absence d'indication du montant des sommes dues par le tiers saisi au débiteur lorsque celle-ci n'a jamais été régularisée ; que dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir

principal ne dispose pas de recours à son encontre si, au moment du payement, ce dernier pouvait faire déclarer la dette principale éteinte, étant précisé que l'absence de délai suffisant laissé au débiteur

) un fonds de commerce de café-restaurant appartenant à la société La Rosa ; qu'ayant été dans l'impossibilité, du fait de leur nationalité étrangère, de faire transférer à leur nom la licence de débit

des articles 485, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce que l'arrêt mentionne que la chambre des appels correctionnels de la Cour de Limoges était composée, lors des débats

, d'une part, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi; qu'en déboutant la société Goettmann de ses demandes tandis que la mauvaise foi de la société Germain résultait tant de son absence

d'escroquerie n'est établi que si le prévenu a participé à des manoeuvres frauduleuses déterminantes de la remise et antérieures à celle-ci et qu'en s'abstenant, en l'occurrence, de rechercher, comme

1999 certains éléments portant sur les exercices 91-92 et 93 n'est pas de nature à retirer aux faits incriminés (commis) courant 1994 (sic) leur caractère délictueux ; " alors que, d'une part, le délit

. ; " aux motifs qu'aux termes des articles 2 et 85 du Code de procédure pénale, toute personne invoquant un dommage directement causé par un crime ou un délit peut porter plainte avec constitution

En matière de surendettement, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. 5.

si, au moment de la dénonciation, le prévenu connaissait, ou non, la fausseté des faits dénoncés, cette recherche ne peut donc avoir pour effet de porter atteinte à la chose jugée sur la fausseté des