Mme [J] fait grief à l'arrêt de la déclarer occupante sans droit ni titre, d'ordonner son expulsion et de la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, alors « que si l'intention de nover n'est

aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs ; qu'un assureur agissant à titre professionnel

d'un bail et que, s'ils jouissaient du lot n° 22, ils avaient admis qu'il n'était pas soumis au bail, la cour d'appel, qui a pu retenir qu'en l'absence de justification d'un titre d'occupation sur ce

ou de suspension de son contrat de travail, quel qu'en soit le motif, le salarié n'est donc pas autorisé à occuper le logement à quelque titre que ce soit ; s'agissant d'un bien de la société, le salarié

Jean-Yves Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Charlotte X... diverses sommes au titre de l'occupation des locaux professionnels : 1 ) en lui faisant supporter la preuve de l'absence

que la société DIM ne pouvait être contrainte de payer une indemnité au titre de l'occupation du terrain de M.

X... ne pouvait se prévaloir de la promesse de bail consentie à son père, ni d'un bail rural consenti par l'indivision et qu'en l'absence de tout titre d'occupation, il avait réalisé des impenses à ses

Alain Y..., avec Mme Veuve Y... à payer à la société Promotion Prestige, à titre d'indemnité d'occupation provisionnelle d'un appartement propriété de cette dernière, une somme mensuelle, retient que M

titre du bien et son indisponibilité, il est exclu que le locataire soit condamné, après l'expiration du bail, à payer au bailleur une indemnité d'occupation lorsqu'il est constaté qu'il a libéré les

X... et de le condamner à payer une indemnité pour occupation sans droit ni titre ainsi qu'une indemnité pour préjudice moral, alors, selon, le moyen, "1 / que l'indemnité d'occupation a pour objet de

, ainsi que le déclarait le vendeur ; qu'il était néanmoins acquis aux débats qu'au jour de la conclusion de la vente, l'immeuble était en réalité occupé sans titre par M.

précaire ; qu'en se bornant, pour ordonner l'expulsion de l'association, sur l'absence de titre de celle-ci, sans caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de cette occupation

d'occupation pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2018 et de 2 632,80 euros TTC au titre de l'entretien pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014, avec intérêts au taux légal

en réparation du préjudice qu'elle subissait du fait de cette occupation des locaux qu'elle louait par l'association Les Bons Enfants après avoir elle-même constaté que cette dernière était occupante

D..., dit que ses descendants détenaient des droits indivis dans sa succession et renvoyé les parties à faire procéder au partage ; que les consorts X... ont soutenu être propriétaires par titre d'une

La société TNT Serge Blanco a demandé, à titre reconventionnel, le remboursement des loyers et indemnités d'occupation pour la période du 1er octobre 2015 au 30 octobre 2018.

, en lui accordant un délai de grâce jusqu'au 15 juillet 2014, et l'a condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 32 000 euros à titre provisionnel. 5.

Y..., qui a été autorisé par Mme X... à occuper un terrain lui appartenant en Guyane, fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 8 janvier 1990) de le débouter de sa demande tendant à la condamnation