d'un permis de construire ; que toutefois une action en démolition introduite par un particulier ne saurait être motivée par le seul défaut de permis de construire ; que monsieur X... soutient que ses

AUX MOTIFS QUE M. et Mme Y... n'ont pas été informés avant la signature de la promesse de vente, de ce que la construction avait été érigée sans permis de construire, et plus encore que le terrain sur

de procédure contradictoire préalable ; - le maire ne pouvait se fonder sur l'absence de permis de construire pour prendre la décision attaquée.

Or, ils indiquent que Mme [E] était informée de l'absence de permis de construire depuis le 13 février 2020, soit trois mois avant la signature de l'acte d'acquisition.

Il a dit qu'en l'absence de permis de construire valide et efficace, la Sarl AIB Patrimoine n'avait pas qualité pour agir en demande de la suppression des deux ouvertures de son voisin ; que les plans

le permis de construire délivré le 26 mars 1987 à la S.A.

Ils soutiennent que le premier juge a commis un abus de droit en ordonnant l'exécution provisoire et que l'élément nouveau résulte de ce que le mur édifié en limite séparative l'a été sans permis.

de compenser cette absence ; - le permis de construire est en contradiction avec les orientations du plan aménagement et de développement durable (PADD) de la commune ; en effet, la politique du logement

Ils soutiennent que : - le dossier de la déclaration préalable en litige est incomplet, faute de contenir le permis de construire visée par cette déclaration préalable ; - il est erroné quant au

de construire modificatif ; 2°) d'enjoindre à la commune de Corenc, à titre principal, de lui délivrer le permis de construire modificatif sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, à titre

Ils soutiennent que : - la délibération du 27 avril 2018 n'a pas été affichée ; - le permis de construire n'a pas été affiché, en méconnaissance de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme ;

Il ressort des différentes pièces produites qu'aucune construction n'a été construite en 1997 sans permis de construire.

de démolir du 24 mars 1988, un permis de construire du 29 mars suivant et un permis de construire modificatif du 11 août 1988 ; qu'ils affirment que leur hangar n'est aucunement adossé aux murs arrière

Toutefois, l'expert a relevé, outre l'absence de permis de construire, d'autres non conformités de cette extension aux règles d'urbanisme : débord sur les parcelles voisines des collecteurs eau de pluie

de construire, accordé pour le bâtiment agricole et le garage, porte sur des éléments distincts de la construction principale édifiée en 1856, sur laquelle est prévu le projet, et à laquelle l’absence

de construire initial délivré en 1988 ne visait qu'un hangar à usage commercial en rez-de-chaussée, lequel permis ne comportait plus le logement de fonction initialement prévu, que le permis de construire

Elle soutient que : - sa requête est recevable : - en l'absence d'affichage du permis de construire, l'article R. 600-3 du code de l'urbanisme permet aux tiers de demander l'annulation du permis

[P] [E] se fonde sur le rejet de permis de construire délivré par le maire de [Localité 4], indiquant que 'le bâti existant a été édifié sans permis de construire', dont il déduit que l'absence de permis

de construire et donc sans aucune garantie de conformité, cette mention d'absence de permis de construire valant acceptation des risques relatifs à la rénovation, notamment s'agissant d'une remise de

le 1er mars 1989 et en retenant néanmoins la date du 1er mars 1989 comme celle de l'absence de permis de construire ; "alors que les travaux constatés le d 1er mars 1989 constituaient des affouillements