José, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1993, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois

droit du 24 septembre 2003, qu'il a ensuite adressé de nombreux courriers à la Cour l'informant de son refus de comparaître ; "alors que, d'une part, si l'arrêt avant dire droit du 24 septembre 2003

C... n'y étant visé que comme prévenu devant le tribunal correctionnel de Paris (pièce n° 28, soit la citation directe susmentionnée) ; que le réquisitoire introductif du 5 avril 2004 ne vise que ces faux

Alain, - LE CONSEIL GENERAL DE L'ESSONNE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 janvier 2001, qui, pour recels d'abus de confiance et de détournement

Banque de Picardie et la Banque Scalbert Dupont, mais que le juge d'instruction a fait le choix de ne pas les inclure dans les victimes de ces délits ; qu'elles ne peuvent non plus être les victimes d'abus

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende

successifs de l'ESC, et Gilles Y..., responsable adjoint du CESNI, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance, pour les faits commis du 1er juillet 1994 au

[M] [D] coupable du délit d'abus de bien sociaux ; "aux motifs que le délit d'abus de bien sociaux, prévu par l'article L. 242-6, 3°, du code de commerce, se définit comme le fait pour le président,

X... et Y..., de leur demande ; " aux motifs que le tribunal correctionnel a été saisi par une citation directe signifiée à Mmes A... et Z... par les parties civiles ; que la citation vise s'agissant

jugement n'auraient pas fait connaître la teneur exacte des écrits incriminés, dès lors qu'en application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, elle a elle-même articulé les faits dans la citation

Jacques X..., président de la Province Sud et candidat aux élections des assemblées de province et au Congrès de Nouvelle- Calédonie, a fait citer devant la juridiction correctionnelle Etienne Y..., directeur

Code civil dans les conclusions d'appel de Jean-Claude Y... est sans incidence sur la recevabilité de son action civile dès lors que celle-ci est liée à l'action publique mise en mouvement par la citation

à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Andrée X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 2017, qui, pour abus

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de la citation

Peur du directeur oblige.

Z... et directeur général de la société Fourrier productions, ainsi que Mme A...

jugement du tribunal correctionnel du 11 mai 1987, confirmé par un arrêt de la cour d'appel du 22 février 1989 devenu définitif ; Que, les 24 décembre 1991 et 17 avril 1992, B... a fait citer directement

par le placement sous surveillance électronique et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que Mme A... a, conduisant les cinq parties civiles à se défaire de fonds à son profit exclusif, abusé