du crédit consenti sur ce bien, et désintéresser ainsi un créancier au détriment des autres, et que le créancier qui a accepté ces paiements en violation de l'article L 622-7 du Code de commerce applicable

A RECLAME LE PAIEMENT DE LA FACTURE A LA SCAABIM QUI LUIA REMIS UN CHEQUE DE 71.577,45 FRANCS NE PORTANT PAS LE NOM DU BENEFICIAIRE, QUE M. X...

Y... et que les diligences qu'il a effectuées ont été réalisées aussi bien dans l'intérêt de son client que de l'acheteur; que l'article 8 de la convention ne peut s'analyser que comme l'acceptation du

Le règlement de la première échéance interviendra un an après l'arrêté du plan, la deuxième à la date anniversaire du 1 er paiement et ainsi de suite jusqu'à parfait paiement. […] * Volet social : Il

clauses d'usage exclusif du local, d'exercice de l'activité sous une enseigne contractuellement déterminée, de préemption du local en cas de cession du fonds de commerce par le preneur, l'obligation d'accepter

Citroen, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1273 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que la société Citroen avait accepté

au tiré ; que, faute de paiement, des protêts ont été dressés et les effets ont été restitués à la SCI ; que celle-ci a poursuivi le recouvrement de ces effets à l'encontre de M.

D..., qui avait été autorisé à planter des pommiers, Mlle I..., a, lors de la vente des parcelles par les consorts Z... à la société Saint-Damien constructions, accepté la résiliation pure et simple de

saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande reconventionnelle tendant au paiement

Y... à titre d'indemnité et retenu souverainement, d'autre part, par motifs propres et adoptés, que la preuve n'était pas rapportée de ce que le vendeur aurait par la suite accepté un paiement échelonné

de Versailles ; AUX MOTIFS QU' « il ressort de l'échange abondant de correspondance au cours des années 2004-2005, produit aux débats, que durant l'exécution du plan, les services fiscaux avaient accepté

bailleur lui soit opposable, nonobstant l'inaccomplissement de l'une des formalités de l'article 1690 du Code civil, il faut, non seulement que celui-ci en ait eu connaissance, mais encore qu'il l'ait acceptée

cession à laquelle il n'a pas été appelé à participer ne peut résulter que d'actes positifs manifestant sa volonté de considérer le cessionnaire comme son locataire ; qu'en déduisant une telle acceptation

créanciers, indiquant « Nous avons convenu ensemble d'un versement de 750 euros au 5 janvier 2025 », ce qui tend à établir, s'agissant de la même échéance depuis juillet 2022, que les créanciers ont accepté

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la Banque de Nouvelle-Calédonie a réclamé à la société Hong Hoa, qui les avait acceptées

faire à leurs ressortissants la recommandation d'informer leurs clients de leur qualité d'adhérent à une association agréée, si tel est le cas, et de ses conséquences en ce qui concerne notamment l'acceptation

intervenus volontairement à la procédure en renouvellement du bail ayant abouti à un arrêt du 22 juin 1992, déclarant cette intervention recevable; qu'il constate également que la société Hôtel de l'air a accepté

fait grief à l'arrêt de sa condamnation à payer à la société Cofacrédit le montant de la somme réclamée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Cofacrédit ayant en connaissance de cause, accepté

totalité de son obligation, ne saurait légitimement la payer en partie ou de manière fractionnée en forçant la main du créancier, et que, symétriquement, le créancier d'une somme d'argent n'est pas tenu d'accepter

DE RESILIATION INSEREE AU CONTRAT DE CONCESSION, QUE LA RESILIATION EST ENCOURUE EN CAS DE NON-PAIEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE ET NON PAS EN CAS DE NON-PAIEMENT A L'ECHEANCE, DE SORTE QUE LES