de Crédit agricole mutuel de l'Yonne a pris à l'escompte des lettres de change, ne comportant pas d'indication de date, qui avaient été tirées sur la SNC Le Petit Bedon et revêtues d'une mention d'acceptation

le 18 mai 1990, devrait être retenue; qu'en statuant ainsi, à la faveur d'une simple hypothèse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'acceptation

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à la banque alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de cession de créance, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, non acceptée

de la cession d'une créance professionnelle par le débiteur, il incombe à celui qui invoque contre lui la créance de la prouver ; qu'en faisant peser sur la société SPIE SCGPM débiteur cédé, la preuve

sortie du patrimoine de la société LCE pour entrer dans celui de la banque ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la notification de la cession de créance, dès lors que cette cession n'a pas été acceptée

Sur le moyen unique : Vu l'article 1295, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la cession qui n'a point été acceptée par le débiteur, mais qui lui a été signifiée, n'empêche que la compensation des

première branche : Vu les articles 5 et 6 de la loi du 2 janvier 1981, facilitant le crédit aux entreprises ; Attendu qu'en cas de cession de créance, en la forme prévue par la loi susvisée, non acceptée

de 29 129,25 francs, alors, selon le premier moyen pris en sa première branche et le second moyen, que la banque, en déclarant sa créance à la procédure collective ouverte contre la SARL X..., avait accepté

société Safranado fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, " d'une part, que la cession de promesse de vente, comme la cession de créance, signifiée ou acceptée

la société Sofinco Sofemo, en vue de l'acquisition de véhicules ; qu'elle a affecté en gage et nantissement ces véhicules ainsi que les pièces et titres de circulation correspondant ; qu'elle a accepté

taux légal à compter du 12 septembre 1996, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en cas de cession de créance en la forme prévue par les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, non acceptée

: Vu l'article L. 313-28 du Code monétaire et financier, ensemble l'article 1293 du Code civil ; Attendu que la notification de la cession de créance, dès lors que cette cession n'a pas été acceptée

et qu'elle était éteinte en vertu de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, que, conformément à l'article 1295 du Code civil, tant que la cession de créance n'est pas acceptée

Maître Lawrence RACOT, conseil de madame [W] [M], a déclaré accepter le désistement.

Lafond, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [J], épouse [Y], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Laurence Van de Walle, après débats

X... ne signifiait nullement que la banque ait accepté un nouveau débiteur en la personne de la société Print Invest ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1271 du code civil

exigences posées par le Code civil, il justifie légalement, en tant qu'écrit, l'existence d'une obligation ; qu'il résultait des documents de la cause que la lettre de change prescrite avait été signée et acceptée

mécaniques vendus comme produits finis ou destinés à être intégrés à d'autres dispositifs, soutient que les conditions légales sont remplies, à savoir l'existence d'une clause de réserve de propriété acceptée