Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

de caution.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 22 juin 2001) que le département de La Réunion s'était porté caution

[F] [N] de régler les sommes dues au titre de ses cautionnements.

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1692 du code civil ; Attendu que la vente ou cession d'une créance comprend les accessoires

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

L'article 2288 du code civil dispose que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celuici.

[J] [Q] s'est porté caution solidaire de la société [U] [P] en garantie de ce prêt, pour la somme de 262.600 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts, des pénalités ou intérêts de retard ;

[U] [R] s'est porté caution solidaire des sommes dues ou à devoir par la société [2] en principal, intérêts, frais et accessoires.

donnée pour une période déterminée... dans cette hypothèse là, l'engagement serait l'accessoire d'un engagement principal... éteint à défaut de déclaration de créance.." et que "en tout état de cause,

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

Par acte du même jour annexé au contrat, la SASU CM-Thermique (la caution) s'est portée caution solidaire et indivisible des engagements de la société VTC-[Localité 4] à hauteur de 80.368,65 euros en principal

garde à l'égard des cautions M.

contraire à l'intérêt social dès lors qu'il portait, en partie, sur des dettes personnelles de M.

le rejet de la demande de caution.

Le cautionnement porte sur le paiement des loyers, charges, accessoires, intérêts, dommages-intérêts, indemnités dues au titre de stipulation de pénalité, indemnité d’occupation, et sur toutes les sommes

Michel Lévy, président de la société Gématel, s'était porté caution, au profit de la banque, jusqu'au 29 février 1988, du paiement, par la société Gématel, de tout "ce que lui devra le cautionné au cas

Par acte distinct daté du même jour, Monsieur [J] [R] se portait caution solidaire des engagements souscrits par les locataires.

Au 13 février 2024, la dette totale s'élevait à 68 751,99 € au titre du compte courant et à 31 873,37 € au titre du prêt, la caution étant tenue dans la limite de 15 936,68 €.

pour un montant de 1 million de dollars, étant précisé que ce cautionnement se substituait à celui qui avait été souscrit en considération du prêt du 14 décembre 1982 ; que la société Bell n'a pas