à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné.

Demande relative à d'autres servitudes Grosse à la S.C.P.

Sur le moyen unique : Vu l'article 691 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code ; Attendu que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes

concernant la propriété privative du puits, du cabanon et la servitude d'alimentation en eau sans nullement invoquer une quelconque renonciation à la théorie de l'accession et l'existence d'un droit de

L'article 691 du code civil précise que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titres.

Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que la construction par la SCI Florilège (SCI) de la résidence Mer et Sud avait intégré l'emprise de la servitude

La prescription acquisitive s'applique donc à une servitude de vue.

du 22 mai 1987, et spécialement la servitude perpétuelle de passage et la servitude perpétuelle de jour et d'aération au profit du fonds dominant, à savoir les parcelles AE n°[Cadastre 4] et [Cadastre

Patrice X...) de sa demande tendant à voir constater qu'il bénéficiait d'une servitude par destination du père de famille concernant l'ensemble des accessoires du moulin et, plus précisément, le bief,

servitudes, doivent faire l'objet d'une interprétation restrictive.

BO n°158, les litisconsorts X... sont mal fondés en leur action confessoire d'une servitude de passage sur la parcelle BO n°26 ; 1°/ ALORS QUE l'existence d'une servitude initiale sur la parcelle BO

AR 225 appartenant à Madame X... à trois mètres ; AUX MOTIFS QUE l'article 702 du Code civil interdit l'aggravation de la servitude ; que si l'assiette de la servitude n'est pas définie dans le titre

PARCELLES DE TERRE CONTIGUES ET ENCLAVEES, LES UNES EN QUALITE DE PROPRIETAIRE, LES AUTRES EN QUALITE DE FERMIER, L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 30 JUILLET 1981) FAISANT DROIT A SA DEMANDE, LUI ACCORDE UNE SERVITUDE

l'acte de vente du 26 novembre 1876 d'accorder au propriétaire de la maison cadastrée n° 228 un droit de puisage dans la citerne faisant partie intégrante de la parcelle cadastrée n° 224 et que la servitude

] à respecter les limites du droit de passage dont bénéficie son fonds sur celui de M. et Mme [T] ; que ceux-ci l'ont assignée au fond en cessation de l'aggravation des conditions d'exercice de la servitude

B... née S... tendant à la création d'une servitude de passage à l'assiette différente de la servitude susdite, - déclare irrecevable la demande d'indemnité présentée par L... B... et F...

DETRUIT LA CANALISATION EXISTANTE AU MEPRIS DE LA SERVITUDE D'EGOUT GREVANT LEUR FONDS; QU'ILS ONT EN OUTRE DEMANDE LA GARANTIE DE BAILLE; ATTENDU QUE LES EPOUX D..., LES EPOUX Y...

[J] [S] (parcelle cadastrée [Cadastre 10]) de déposer les éléments de tuyauterie et tous autres accessoires permettant l'écoulement des eaux pluviales sur la servitude de passage assise sur le fonds [Cadastre