AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69dd3608cdc6046d471edcaa
13 avril 2026
13 avril 2026
Aucun témoin de l'accident n'a été mentionné.
Source officiellePage 6 sur 1506
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100666
15 juin 2016
15 juin 2016
S..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, l'avis de M.
Source officielle