AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02553_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Mme A B, ressortissante britannique née le 18 mars 1959, a été victime le 4 février 2009 d'un accident de ski causé par un chasseur alpin en exercice dans la station " les Carroz " sur le territoire de
Source officiellePage 6 sur 54
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100276
11 mars 2010
11 mars 2010
la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Axa France IARD et autre IL EST REPROCHE à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir a dit la SA Méribel Alpina responsable de l'accident
Source officielle