sur d'autres éléments que le niveau de patrimoine ou de ressources des personnes et l'importance et la nature des difficultés qu'elles rencontrent () L'octroi d'une aide ne peut être subordonné à l'accord

comme la large destination des lieux, la possibilité de sous-louer, de céder son bail à son successeur sans recueillir l'accord du bailleur et la faculté de modifier la distribution du local, la cour d'appel

SURSIS A STATUER SUR LA VALIDITE DU CONGE POUR REPRISE A LUI DELIVRE POUR LE 11 NOVEMBRE 1975, AU MOTIF QUE LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 19 DECEMBRE 1975, ANNULANT L'AUTORISATION DE CUMUL ACCORDEE

A SOUS-LOUE PARTIE DES LOCAUX SANS L'ACCORD DU BAILLEUR ET QUE CETTE FAUTE DEVRAIT ETRE SANCTIONNEE ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU, D'UNE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE NE TIENT AUCUN COMPTE DES AVANTAGES

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SAUF STIPULATION CONTRAIRE AU BAIL OU ACCORD DU BAILLEUR

; qu'il s'ensuit que l'arrêt qui déboute la SCI de sa demande de résiliation du bail, sans constater l'accord du bailleur exigé par le bail, a violé les articles 1134 du Code civil et 86 de la loi du

du code civil et L 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 3°- ALORS QUE l'accord des bailleurs tel qu'il est constaté par le jugement du 7 novembre 1995, porte sur le changement de la destination

EN FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION COMMANDAIT L'INSTANCE EN VUE DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION OUVRANT LE DROIT DE REPENTIR ACCORDE

L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE LOCATAIRE QUI VEUT ADJOINDRE A L'ACTIVITE PREVUE AU BAIL

immobilière Villette Jemmapes (SCI) la location d'un terrain sur lequel de précédents locataires avaient, avec l'accord du bailleur, édifié des bâtiments ; qu'aucune des deux parties n'ayant donné congé

permettre de prendre un associé, un remplaçant, un collaborateur" et constaté qu'à compter du 17 février 2000, les deux praticiens travaillaient à mi-temps, occupant successivement les locaux, sans l'accord

L'article 1391 E du code général des impôts, dans sa version applicable en 2011, prévoit qu'il est accordé aux bailleurs sociaux un dégrèvement de cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties

QUI FIXE LA DUREE DU BAIL RENOUVELE A UN MINIMUM DE NEUF ANS ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE POUVAIT DONNER AU BAILLEUR LE DROIT DE RESILIER LE BAIL A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE TRIENNALE "SANS DENATURER

locataire n'avait rapporté la preuve ni de la nécessité dans laquelle elle prétendait s'être trouvée d'avoir à effectuer des réparations en raison du mauvais état des lieux, ni de la réalisation, avec l'accord

gouvernement ; Considérant que, par une décision du 10 mai 1989 prise sur le fondement des dispositions du décret du 18 novembre 1988 relatif au retrait des terres arables, le préfet de la Gironde a accordé

ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite ; qu'en cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

X... l'a assignée, postérieurement à la résiliation du bail, en paiement des sommes restant dues par M.

une incidence sur les éléments et équipements communs devront recevoir l'accord du bailleur ou de son architecte, que le preneur s'engage à ne faire dans les lieux loués aucune modification du gros oeuvre