Codes de loi français

Article 1

AU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), Article 1er La présente convention définit les conditions et les modalités d'application du contrat de sécurisation professionnelle précisées par l'accord national

Article L632-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44

Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent être consultées sur les orientations et les mesures des politiques de filière les concernant.

Article L5424-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 84

A cette fin, dans le cadre de la négociation des accords relatifs au régime d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national

Article Annexe

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES ANIMAUX DE COMPAGNIE Article 1er : Champ d'application Le présent accord s'applique aux relations entre les acteurs de la filière de vente de produits et animaux familiers

Article 5

proportionnellement au nombre de sièges dont elles disposent au comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation en application de l'article 2 du décret du 22 août 2014 susvisé.

Article L2232-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

et interprofessionnel.

Article 1

En application du décret susvisé relatif à la taxe parafiscale du secteur textile, les opérations du Comité interprofessionnel de rénovation de l'industrie textile (C.I.R.I.T.) prennent fin le 31 décembre 1980.

LEGIARTI000029677378

d'architectes en application du 2° de l'article 10 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

Article 83

-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 Art. 59 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 -LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 48 -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46 -Code général des

Article 1

-Arrêté du 18 novembre 1949 Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 21 décembre 1950 Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 11 juillet 1977 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Article 1

Il est institué, auprès du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, une commission administrative paritaire commune compétente à l'égard des corps des adjoints administratifs, des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels

Article 12

Section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme, Sct. Sous-section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme, Sct. Sous-section 2 : Les conventions de campagne et les contrats types, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art.

Article 1

I. - Sont admises à s'inscrire à un tableau régional d'architectes en application des dispositions du 1° de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée les personnes physiques titulaires :

Article 5

Lorsque les ressources des occupants du logement sont égales ou supérieures à 70 % des montants visés à l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1980, le montant du prêt accordé à une personne physique accédant à la propriété, qui n'assure pas elle-même

Article L4641-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 19

Au sein du conseil d'orientation des conditions de travail, le comité national de prévention et de santé au travail est composé de représentants de l'Etat, de la Caisse nationale de l'assurance maladie, de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Article 1

Sont désignés pour recevoir, dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret n° 77-1558 du 28 décembre 1977 susvisé, la formule intégrale des produits cosmétiques, des produits d'hygiène corporelle et des composants dont la formule n'est pas

Article 21

-Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2018, un rapport faisant le bilan de la mise en œuvre des nouvelles règles de validité des accords conclus au niveau de l'entreprise définies au présent article, notamment celles relatives

Article L2135-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 34

et interprofessionnel.

Article R2135-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 53 > 74

et multiprofessionnel ainsi qu'au niveau national et interprofessionnel.

Article 90

- Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 Art. 22 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 Art. 24 II. - Le I s'applique aux membres du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des architectes dont le mandat est