, afin de poursuivre l'information ; selon l'article 207 du même code lorsque la chambre de l'instruction dans une matière autre que celle relevant du contentieux de la détention infirme une ordonnance

Accor et la S.A.S.

, un protocole d'accord prévoyant l'assistance et le conseil à l'entreprise dans l'organisation et la constitution de son dossier d'offre, le quitus à Sicopar des tâches accomplies par elle comportant

part, des utilisations autorisées par les producteurs sur les droits cédés ayant généré le paiement de redevances à leur société de perception ; qu'en refusant d'annuler la disposition conventionnelle

d'entreprise de l'Institut Pasteur qui exonère l'employeur du paiement des indemnités de rupture en cas d'absence du salarié imposant son remplacement effectif, s'analysait en une discrimination à l'égard

de la durée du temps de travail des collaborateurs relevant de l'établissement des directions des métiers support et métiers opérationnels », un accord sur le télétravail, un accord d'intention sur le

Le 19 avril 2007 un accord d'entreprise relatif aux modalités de calcul des congés payés a été conclu. 4.

De plus, en fonction de l'activité de l'entreprise, un accord d'entreprise doit préciser les conditions dans lesquelles d'autres catégories de personnel peuvent disposer de ces modalités

des pièces produites au taux d'inflation, des accords d'entreprise issus des NAO et de morceaux choisis d'un rapport confidentiel sur les comptes au 31 décembre 2011 adressé au comité d'entreprise d'UFP

détriment d'autres moyens de paiement plus efficients et moins coûteux que sont la carte bancaire ou le titre interbancaire de paiement (TIP)", la cour d'appel, qui s'est contredite en ce qui concerne

ne se sont manifestés sur le compte de Michel Z... qu'à compter de la fin d'octobre 1985 et que, par conséquent, seule une date en corrélation avec les incidents de paiement enregistrés pouvait avoir

plus progressive et plus généreuse" ; qu'en jugeant que la convention départementale était globalement plus favorable que l'accord national, quand il résultait au contraire de ses constatations que l'accord

établissement et demandaient le paiement d'une prime de panier en application du principe d'égalité de traitement jusqu'à leur départ de l'entreprise, le 30 avril 2014, de démontrer que la différence

quelles étaient les dispositions légales auxquelles elle se référait ni expliquer en quoi elle considérait que les dispositions de l'article 55.02 de l'accord d'entreprise du 29 avril 2011

X... ne pouvait prétendre au paiement d'un complément d'indemnité de licenciement à quelque titre que ce soit et notamment pas en application d'un accord collectif ; qu'ainsi en affirmant que le principe

Faute d'accord collectif excluant les jours RTT des "autres absences payées" visées par l'article VIII de l'accord collectif du 24 octobre 1997 et organisant des dispositions plus

dans le cadre de mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réduction d'effectifs ; que le 3 juillet 2013, après avis favorable du comité central d'entreprise, a été conclu un accord

de l'entreprise en emportant la clef des locaux et des documents, n'était pas fondée exclusivement sur les demandes principales du salarié en paiement d'indemnités pour rupture anticipée d'un contrat à

quelles étaient les dispositions légales auxquelles elle se référait ni expliquer en quoi elle considérait que les dispositions de l'article 55.02 de l'accord d'entreprise du 29 avril 2011

Faute d'accord collectif excluant les jours RTT des ? autres absences payées ?