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309 089 résultats pour « accords non signes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00677

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

du protocole d'accord préélectoral, faisait valoir qu'à la place du nom de quatre-vingt-treize salariés mis à disposition, l'employeur avait mentionné quatre-vingt-treize fois le nom d'entreprises (Protect

Source officielle
CC

soc

613724e4cd580146774193d3

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

équivoque des parties, que la salariée ne peut alléguer ainsi ne pas avoir donné son accord à une rupture anticipée d'un commun accord ; Qu'en statuant ainsi, alors que la conclusion d'un accord de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01069

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01068

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c114

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

X... n'a jamais signé l'exemplaire d'accord transactionnel mais a encaissé le chèque. Les échanges de correspondances se sont poursuivis sans parvenir à un accord entre les parties de sorte que M.

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e3a

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

61372219cd580146773fa39d

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

X... a adressé une lettre à la société en lui indiquant qu'il dénonçait l'accord transactionnel, signé par lui-même sous la contrainte ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01325

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

La société et la fédération FCS UNSA font grief au jugement de rejeter les fins de non-recevoir, d'annuler le protocole d'accord préélectoral en date du 1er juillet 2019, d'annuler le premier tour des

Source officielle
CC

soc

6137237acd5801467740a52e

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques (

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410dd4

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

comité d'entreprise devant se dérouler en février 2002 ; que deux protocoles ont été signés le 10 janvier par le seul syndicat CGT; que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60331baaa6a7178d5c2ef174

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Aucun accord n'a été trouvé entre la société Faurecia et la société MGE.

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a8a

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

par lui pour deux d'entre eux, le troisième n'étant pas signé ; qu'en troisième lieu, les fonds ont été versés sur un compte ouvert à la même banque au nom de Mme Salles, et celle-ci n'a jamais prélevé

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741add0

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 décembre 2005), que M. de X... a été

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00998

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

La relation de travail est régie par un accord d'entreprise portant sur les garanties complémentaires dans le cadre de la maladie, accident du travail et maladie professionnelle signé le 21 juin 2001.

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CC

comm

613721e6cd580146773f8935

Cassation

27 avril 1993

27 avril 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Interconcerts, dont le siège est ...

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cr

613725f2cd58014677421c11

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

du prévenu présent et assisté à l'audience est incontestable et d'ailleurs non contesté par l'appelant ; que dès lors, la réalité de ce renvoi opéré en présence et avec l'accord du prévenu résulte des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01137

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

d'organisation courantes sans projet de réductions d'effectifs ; qu'en constatant que l'accord de mobilité interne signé le 29 juillet 2013 avait été conclu en suite de la perte du marché de France Telecom

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CC

soc

613724b3cd58014677417a82

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

Toutefois, elle souhaite pouvoir pérenniser les contrats précaires en les transformant progressivement en contrat de travail à durée indéterminée" puis retenu que l'accord signé en 2001 ne mettait nullement

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CC

soc

6079b1bd9ba5988459c53285

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un accord de réduction du temps de travail a été signé le 2 avril 2001 après référendum entre

Source officielle
CC

soc

613723e6cd5801467740fa03

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Source officielle

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