AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372322cd58014677405d99
23 juin 1998
23 juin 1998
X... était impossible, la cour d'appel a énoncé que postérieurement à la vague de licenciements intervenus en 1992 et 1993, et notamment au mois de septembre 1993, date du licenciement du M.
Source officiellePage 6 sur 1190
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01109
22 juin 2017
22 juin 2017
que la cour d'appel a considéré, pour dire que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, que l'employeur ne pouvait tenir pour acquise
Source officielle