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23 786 résultats pour « acquiescement impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372322cd58014677405d99

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

X... était impossible, la cour d'appel a énoncé que postérieurement à la vague de licenciements intervenus en 1992 et 1993, et notamment au mois de septembre 1993, date du licenciement du M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01109

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

que la cour d'appel a considéré, pour dire que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, que l'employeur ne pouvait tenir pour acquise

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613968

Admin. suprême

20 octobre 1978

20 octobre 1978

ET LE SIEUR W ... ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA DATE D'ACQUISITION DES ACTIONS D'UNE SOCIETE NE POUVANT ETRE ANTERIEURE A LA CREATION DE CELLE-CI, IL Y A LIEU DE SE REFERER NON, COMME LE SOUTIENT LA

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69fb315ccdc6046d47ca5501

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

LES MOYENS : Mme [Z] [Y], épouse [E], expose au tribunal que compte tenu de l'éloignement de son domicile, il lui est impossible de : * Se déplacer sans voiture afin que lui soit prodiguer les soins

Source officielle
CC

soc

61372190cd580146773f4d43

Cassation

27 juin 1991

27 juin 1991

X... de la lettre d'avertissement du 11 février 1980 était dès lors acquise ; que ces deux motifs présentant une contradiction irréductible, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613500

Admin. suprême

29 novembre 1978

29 novembre 1978

de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, il y a lieu de prendre en compte, pour la détermination de l'actif net à la clôture de l'exercice, toutes les créances que la société a acquises

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f8f7

Cassation

18 septembre 1997

18 septembre 1997

de la prescription de l'action publique pour l'année 1988 ; "aux motifs que le prévenu fait déposer par son conseil des conclusions tendant à voir constater l'acquisition de la prescription pour les

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614448

Admin. suprême

4 mai 1979

4 mai 1979

QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 155 PRECITE, L'EXPLOITATION AGRICOLE NEE DE L'ACQUISITION FAITE EN 1961 PAR M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619444

Admin. suprême

11 juillet 1984

11 juillet 1984

: " le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut ... sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu " et qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032674275

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

B..., sous la forme d'un apport de 193 828 euros en contrepartie de l'attribution de 4 124 parts supplémentaires numérotées, le coût unitaire d'acquisition de ces parts nouvelles s'établissant ainsi à

Source officielle
CC

comm

613720dccd580146773ef01f

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

Attendu que la société MSI fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il avait été soutenu qu'en l'absence de tout cahier des charges -impossible

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008057734

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

X... la possibilité de déduire, pour le calcul de son bénéfice imposable, deux indemnités de 145 303 F et 72 450 F, versées respectivement en 1982 et 1983 à son prédécesseur, en contrepartie de la cessation

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620388

Admin. suprême

14 octobre 1983

14 octobre 1983

A ACQUIS DANS CETTE VILLE, POUR Y RESIDER A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE, UNE HABITATION A L'AIDE D'UN EMPRUNT ; QU'ELLE A DEDUIT COMME CHARGES DE SES REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974

Source officielle
CC

cr

6079a8789ba5988459c4d640

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

l'article L. 626-12 du Code de commerce, des articles 111-2, 111-4, 314-2 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Pierre X... coupable du délit d'acquisition

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f2402ecdc6046d47fc4a23

Commerce

14 mars 2025

14 mars 2025

L'autorisation par le Ministère public de l'acquisition des biens immobiliers par une partie intéressée ; 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00332

Cassation

22 mars 2022

22 mars 2022

d'une ordonnance de non-lieu, a été doublé à compter du 12 mars 2020 ; qu'en l'espèce, l'arrêt retient que les dispositions de ce texte ne sont applicables qu'aux appels dont la forclusion n'est pas acquise

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a049fefcdc6046d479ac86f

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

demande d'ouverture, en date du 24/04/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de la : SNC DOMAINE CARRYSTA [Adresse 1] [Localité 1] N° siren : 910 280 593 N° gestion : 2023 B 04263 « L'acquisition

Source officielle
CC

cr

613725cccd5801467742098b

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

inexacte ou fictive dans un livre comptable ; "aux motifs 1°) que "1) sur la TVA : le vérificateur s'appuyait sur les extraits d'actes figurant au dossier fiscal de Promobiens pour déterminer la base imposable

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616719

Admin. suprême

16 juin 1982

16 juin 1982

et dans lequel il avait affecté une pièce à l'exercice de sa profession ; que, dans les déclarations de ses revenus des années 1971 et 1972, il a, d'une part, opté, en ce qui concerne ses revenus imposables

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CC

cr

6137263ccd5801467742401b

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

la Convention franco-américaine précitée prévoit, en son article 7-1, que lorsqu'un résident aux Etats-Unis retire des revenus de l'exploitation en trafic international d'aéronefs, ces gains sont imposables

Source officielle