Y..., a acquis de ses parents, les époux X..., le bien immobilier constituant le logement de sa famille, que cette acquisition a été financée par un prêt consenti par la Caisse régionale de Crédit agricole

Après avoir constaté que le prix de vente des parcelles acquises par Mme [W] avait été payé comptant, au moyen de versements de fonds provenant d'un compte ouvert au seul nom de M.

Monsieur [I] [H] et madame [T] [P] se sont mariés le [Date mariage 1] 2000 à [Localité 3] (Bouches du Rhône) sans contrat de mariage et étaient donc soumis au régime légal de communauté réduite aux acquêts

Victor Y... et Mme Dominique A... se sont mariés le 18 décembre 1976, après avoir fait choix du régime de la séparation de biens ; que, le 22 décembre suivant, ils ont acquis indivisément, chacun pour

[D] et Mme [W] ont acquis une parcelle. 2. Par acte du 11 avril 2006, M. [N] a acquis une parcelle contiguë. 3. Le 17 juillet 2007, MM.

survivant remarié ait droit à pension de réversion du chef de son premier conjoint est qu'il n'ait aucun droit à pension de réversion du chef de son deuxième conjoint ; qu'il appartient en conséquence

Il est acquis que l’examen de la recevabilité d’une action s’analyse à la date de son introduction.

un salarié de se livrer, au cours d'un arrêt de travail pour maladie, à une activité profitable pour son compte, ce qui est notamment le cas lorsqu'il exerce son activité pour un fonds de commerce acquis

du capital, et non la valeur de ces biens correspondant seulement aux droits effectivement détenus par la société Callistephus sur eux, par l'intermédiaire de ces deux sociétés, au motif que leur acquisition

dissous au moment de son mariage avec [I] [V], en 1960, celle-ci était dans une situation de polyandrie prohibée par l'article 147 du code civil, ce qui l'empêchait de se prévaloir de la qualité de conjoint

Y... s'était engagé à confier à la société SOGEA Auvergne a été ultérieurement modifié en raison du défaut d'acquisition par la société SOCOGIM de la troisième parcelle, que la société SOMIVAL a traité

selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a refusé de prendre en charge l'achat d'un fauteuil roulant électrique au bénéfice de la conjointe

et son conjoint ; qu'en l'espèce, l'alliance ayant motivé l'absence de prestation de serment concerne non pas l'accusé, mais son père et sa mère ; que, dans ces conditions, les témoins acquis aux débats

1993 et à l'article 20 du règlement-type applicable au 31 décembre 1993, la pérennité de l'application des dispositions en vigueur au jour du décès de l'adhérent, le 17 juin 1958, qui donnaient au conjoint

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que selon la loi Suisse, chaque époux a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint, calculée pour la durée du mariage, et la fixation de la contribution

de la nationalité française par le conjoint étranger ; que la cour d'appel a constaté la bigamie de l'époux en relevant que M.

X..., alors, selon le moyen, "que l'expérience professionnelle de cinq ans exigée à défaut de diplôme, comme condition de la reprise, est celle qui aurait été acquise sur une superficie au moins égale

[G] [A] par acquisition de la clause résolutoire ; -A titre subsidiaire, ordonner la résiliation judiciaire du bail ; -Ordonner en conséquence l’expulsion de Mme [L] [B] et M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 16 avril 1999 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

X..., a acquis les lots n° 6, 7 et 21 d'un immeuble situé ... (XI ) en déclarant être l'épouse séparée de corps et de biens de M.