Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2023), rendu en référé, la société civile immobilière Livingston (la SCI) est propriétaire des lots n° 73 à 79 situés au quatrième étage du bâtiment D d'un immeuble

T... ont acquis les 23 et 24 décembre 1977 le grand champ (parcelle [...] ) situé à droite de leur maison d'habitation construite au n° [...] sur la parcelle [...] acquise le 22 mars 1971, l'ont aménagé

suivant : Attendu que le divorce des époux X..., mariés sous un régime de séparation des biens, a été prononcé par jugement irrévocable du 17 novembre 1994 ; qu'au cours du mariage, ils avaient acquis

;protocole de cession", la société Transdev a acquis "de la SEP représentée par M.

Le 4 février 2019, un jugement du juge des loyers commerciaux a fixé le loyer du bail renouvelé depuis le 1er octobre 2013 à un montant inférieur à celui du bail précédent et acquitté par la locataire

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, ci-après annexés 3.

Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 6.

Claudette A... à 100 000 francs d'amende pour avoir, au cours de l'année 1991, accepté des factures non conformes ne mentionnant pas les rabais, remises et ristournes, dont le montant était pourtant acquis

Le syndicat fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors : « 1°/ que l'acquisition de la mitoyenneté d'un mur, acte de cession d'un droit réel, n'est opposable aux propriétaires ultérieurs

sur l'ensemble du territoire national, s'acquiert par l'usage public de ce nom, indépendamment de sa notoriété ; que dès lors qu'il avait, comme le reconnaissent les juges du fond, régulièrement acquis

décision de rejet; Attendu que pour décider que la notification du 25 juillet 1990 était atteinte par la forclusion, la préscription triennale de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales étant acquise

[B] n'est titulaire d'aucune créance au titre du paiement par lui des échéances afférentes au prêt souscrit par les parties pour financer l'acquisition de sa quote-part des biens indivis sis [Adresse 6

[G] demande la suspension des effets de la clause résolutoire déjà acquise, le temps de lui permettre de s'acquitter de sa dette en 36 mensualités, sur le fondement des articles 1343-5 du code civil et

Z... fait grief à l'arrêt de constater que la clause résolutoire concernant le bail commercial ne peut être considérée comme acquise et de dire n'y avoir lieu à expulsion de M.

Y..., notaire associé ; qu'en 1998, l'assemblée générale des copropriétaires a acquis le lot privatif correspondant à cette loge, en sorte qu'à partir de cette acquisition les charges de copropriété afférentes

Et sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 12. M.

Après avoir acquis le statut d'associé du groupe Mazars, tout en conservant sa qualité de salarié, il est devenu, en 2007, directeur de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et membre du comité Régions

[U] et Mme [M] ont acquis un ensemble immobilier, en indivision pour la nue-propriété, à concurrence respectivement de 38 % et 62 %, et en tontine pour l'usufruit. 2. M.

Cette dernière établit au contraire qu'elle n'avait pas pu libérer l'intégralité du capital correspondant aux parts acquises mais seulement une quote part de 19 500 euros ainsi qu'il résulte du procès-verbal