général des impôts : Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition

L'EURL Château de Peyrassol, qui conteste ces impositions uniquement en ce qui concerne les dépenses relatives à l'acquisition et à la conservation d'œuvres d'art, fait appel du jugement du 27 novembre

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut ... sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu ;" Considérant qu'il résulte de l'instruction

principe constitutionnel de clarté de la loi en ce que ces dispositions, en permettant de soumettre à l’impôt des crédits bancaires présumés être des revenus imposables, sans déduction des charges d’acquisition

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut... sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu : - 2.

13 du même code : "1° Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition

AUX REGLES APPLICABLES, ET NOTAMMENT A CELLES DE L'ARTICLE 13 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CE REVENU NET S'ENTEND, POUR CHAQUE CATEGORIE DE REVENU, SOUS DEDUCTION DES "DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE L'ACQUISITION

Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'année 1977 : Considérant que M.

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1.

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut ... sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu. 2- Le revenu global net annuel servant

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut ... sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu. 2.

code général des impôts : Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition

Raymond et Cie ne justifie pas que le montant des frais réellement exposés pour l'acquisition ou la conservation des produits de participations serait inférieur à la quote-part forfaitaire de 5 %.

Elles doivent notamment être engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu ".

L'administration a remis en cause la déduction de ces frais au motif que les intéressés ne justifiaient pas de leur engagement en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu foncier. 6.

Le revenu imposable est constitué par l’excédent du produit brut sur les dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu ».

L'employeur, par courrier du 8 janvier 2009, confirme au salarié que la prime d'ancienneté acquise antérieurement est conservée.

Selon le premier de ces textes, le vendeur privilégié, ou le prêteur qui a fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, conserve son privilège par une inscription qui doit être prise, à sa diligence