Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un arrêté en date du 14 octobre 1981, le préfet, commissaire de la République de la Sarthe a déclaré d'utilité publique l'acquisition par la commune

post-communautaire pour la période comprise entre le 7 janvier 1993, date de l'assignation en divorce, et le 30 juin 1997 ; Attendu qu'ayant estimé souverainement que la jouissance d'un immeuble commun

administratif de Versailles en date du 21 juin 1994, d'une part, a rejeté ses demandes tendant à l'annulation 1) de l'arrêté du 26 janvier 1989 du préfet des Yvelines déclarant d'utilité publique l'acquisition

administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 8 août 1983 du commissaire de la République de l'Ariège déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition

ressources des parties et nécessairement tenu compte des conséquences financières résultant, pour chacun des époux, des dispositions de l'arrêt relatives à l'autorité parentale sur les deux enfants communs

à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, que lors de l'enquête relative au projet d'acquisition

X..., l'arrêté du préfet des Landes en date du 25 juin 1987 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune d'Ondres des terrains nécessaires à la réalisation du "plan-plage" (aménagements d'accueil

le : à : Me Maxime DE TOFFOLI - 1006 Me Mathieu NADAL - 1032 EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte notarié en date du 27 octobre 2014, Monsieur [U] [L] et Madame [Y] [B] épouse [L] ont fait l’acquisition

l'entretien et la défense du chemin dit "Allemand-Breysse" sur lequel le droit de ses membres au passage est contesté par un propriétaire voisin ; que l'arrêté préfectoral qu'elle attaque autorise l'acquisition

TRANCHE DU LOTISSEMENT DES RABINES DANS LE BUT DIT LE REQUERANT DE FAIRE ECHEC AU PROJET DE LOTISSEMENT PRESENTE PAR LUI ET DE FAIRE PRESSION SUR LUI POUR QU'IL ACCEDE AUX EXIGENCES FINANCIERES DE LA COMMUNE

DANS LE CADRE D'UNE DECLARATION PUBLIQUE ET NON PAS SEULEMENT DANS CEUX OU LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE A ETE PRONONCEE EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; QUE, DES LORS, BIEN QUE L'ACQUISITION

RESSORT DES PIECES PRODUITES DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE, DANS LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PREALABLE A L'ARRETE DU PREFET DU PUY-DE-DOME, EN DATE DU 16 JUIN 1975, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION DU 19 JUILLET 1974 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté pris le 17 août 1984 par le préfet de l'Ardèche déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR SON ARRETE DU 4 SEPTEMBRE 1980, LE PREFET DE LA DORDOGNE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION

délibération du 27 septembre 2022 du conseil municipal de Kintzheim relatif à la désignation de Mme D B comme secrétaire de séance ; 2°) d'annuler le point 3 de cette même délibération portant sur l'acquisition

E C, représentés par Me Briand, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel la préfète de l'Ariège a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition, par la commune de

avenants, les parties à cette promesse ont reporté au 30 novembre 1993 la date limite de levée de l'option par le bénéficiaire passée laquelle une indemnité d'immobilisation de 4 700 000 francs resterait acquise