suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre

Sur la compétence juridictionnelle pour la demande de nullité des actes de disposition à titre gratuit de biens communs [IO] [K] [GO] forme une exception d'incompétence sur la demande de nullité des actes

de disposition susrappelés ; que ces circonstances démontrent que madame Y... ne pouvait ignorer, au jour de l'acte à titre gratuit en cause, ni l'existence de la dette fiscale, ni qu'elle s'appauvrissait

Elle affirme que les virements en cause constituent des actes à titre gratuit, Mme [W] ne justifiant pas de leur légitimité et de leur légalité Par conclusions notifiées le 6 août 2024, Mme [W] sollicite

réservé l'usufruit de ces biens, il constitue, s'agissant d'un acte gratuit, indéniablement en lui-même un acte d'appauvrissement puisqu'aucune contrepartie n'est reçue par la donatrice ; que par ailleurs

d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 901 et 1304 du code civil ; Attendu que la prescription de l'action en nullité d'un acte

civil, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps, par une loi particulière, cette action dure cinq ans ; que l'action en nullité d'un acte

Q... tendant à la révocation d'actes à titre gratuit, la preuve de sa complicité dans la fraude commise par Mme S...

de la connaissance qu'avaient le débiteur, - et son cocontractant dans le seul cas d'un acte à titre onéreux -, du préjudice causé au créancier par l'acte litigieux ; que la preuve de la situation de

n'impliquait pas nécessairement l'intention de nuire et résultait de la seule connaissance que le débiteur avait du préjudice causé au créancier par l'acte à titre gratuit litigieux ; qu'en l'espèce, par

M°[U] ès qualités rappelle que, s'agissant d'un acte à titre gratuit, il n'a pas à prouver la complicité du tiers dans la fraude.

cessation des paiements et l'ouverture d'une procédure collective, en particulier les actes à titre gratuit, et ce indépendamment de la connaissance par le créancier de l'existence d'un état de cessation

passés par le débiteur entre la date de cessation des paiements et l'ouverture d'une procédure collective, en particulier les actes à titre gratuit, et ce indépendamment de la connaissance par le créancier

en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.'

frauduleux constituait un acte d'appauvrissement, la cour d'appel a violé l'article 1167 ancien devenu 1341-2 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si la

[G] à payer à la liquidation judiciaire de la société Cerbere la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La personne ne habilitée ne peut accomplir en représentation un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisationdu juge des tutelles.

Les intimés soutiennent au contraire qu'il s'agit d'un acte à titre gratuit, échappant à l'exercice du droit de préemption du preneur puisque la donation avec charge reste une libéralité tant que la charge