juridiction de proximité n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, 3°), QUE les intérêts moratoires ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal ; ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

de 1 572,09 francs, à une date antérieure à l'assignation du 28 avril 1987, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu que la mise en demeure d'un débiteur peut résulter d'un acte

restituer, alors, selon le pourvoi, que dans les obligations qui se bornent au paiement ou à la restitution d'une somme d'argent, les intérêts moratoires sont dus au jour de la sommation de payer ou de tout acte

que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme d'argent, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution sont dus à compter de la sommation de payer ou d'un autre acte

l'arrêt attaqué a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, les intérêts ne sont dus à compter du jour de la sommation de payer ou d'un acte

Henri Z... s'est, par acte du même jour, porté caution solidaire à hauteur de 3 000 000 francs ; Attendu que M.

de 87 500 francs, à compter de l'assignation devant le premier juge ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les intérêts moratoires ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

X... faisant valoir qu'aucun des actes de cautionnement allégués ne précisait l'identité du débiteur garanti et, en particulier, ne visait la société Sicob ; Mais attendu qu'en retenant que M.

/ que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

sous l'article 1585a, et de l'article 73 de la meme loi, repris sous l'article 1585 g dudit code, que le fait generateur de la taxe locale d'equipement est la delivrance du permis de construire ou des actes

1153 du Code civil, les dommages intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation qui se borne au paiement d'une somme sont dus à compter du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

DES LORS NE FAISAIT OBSTACLE A CE QUE LA COUR FASSE PARTIR DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE SON ARRET DES INTERETS MORATOIRES QUI NE SONT DUS DE PLEIN DROIT QUE DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER OU D'UN ACTE

intention de mener le contrat de transport à son terme, sans avoir retenu aucun élément de nature à établir qu'elle aurait effectivement fait une offre de marchandise à la société Péchiney ou procédé à un acte

au commerce et au cautionnement ; ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte ; ils ne sont dus qu'à compter de la sommation de payer ou d'un autre acte

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

partant, irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que les intérêts au taux légal ne sont dûs que du jour de la sommation de payer ou d'un acte

BATIMENTS DE TOUTE NATURE, EST INSTITUEE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 73 DE LA MEME LOI, REPRIS A L'ARTICLE 1585 G DU CODE, LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE EST SOIT LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE OU DES ACTES