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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 293 résultats pour « acte conservatoire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Il est créé au Conservatoire national des arts et métiers un institut dénommé Ecole supérieure des géomètres et topographes (E.S.G.T.).
Article R5114-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 38
L'article R. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable aux saisies conservatoires de navires.
Article R134-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
de distribution de gaz naturel, aux installations de stockage de gaz naturel ou aux installations de gaz naturel liquéfié et à leur utilisation, il peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner, le cas échéant d'office, les mesures conservatoires
Article L612-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39
Lorsque des circonstances particulières d'urgence le justifient, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, à titre provisoire, ordonner sans procédure contradictoire des mesures conservatoires énumérées aux articles L. 612-33, L. 612-33
Article 4
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers est fixé ainsi qu'il suit : .
Il est créé au Conservatoire national des arts et métiers un institut dénommé Institut national des sciences et techniques de la mer (Intechmer).
Article R5114-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74
La publicité de la saisie conservatoire est assurée dans les conditions prévues aux premier à troisième alinéas de l'article R. 5114-25.
Article L6231-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 88
Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le titre aéronautique de la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 :
Article 10
Dès la publication du présent décret, la commission administrative en fonctions expédiera les affaires courantes et n'accomplira que les actes d'administration conservatoires et urgents.
Article L283 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87
I. – L'administration compétente n'est pas tenue d'accorder l'assistance pour recouvrer ou prendre des mesures conservatoires, pour notifier des actes ou des décisions, y compris judiciaires, et pour fournir des renseignements lorsque la demande vise
Article R711-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 16 > 07
A partir du jour du renouvellement quinquennal jusqu'au jour de l'installation des nouveaux membres de l'assemblée générale du groupement, celle-ci ne peut se réunir que pour procéder aux actes d'administration conservatoires et urgents.
Article R612-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97
Pour l'application des dispositions des livres III et V, en tant qu'il se rapporte aux mesures conservatoires immobilières : 1° Les références faites au décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme à la publicité foncière et au décret n° 55-1350
Il est créé au Conservatoire national des arts et métiers un institut dénommé Centre d'études de la mise en forme et de l'usinage des matériaux (C.E.M.F.U.M.).
Les dispositions du règlement intérieur du Conservatoire national des arts et métiers figurant en annexe (1) relatives aux centres associés régionaux sont approuvées.
Il est créé au Conservatoire national des arts et métiers un institut dénommé Institut national d'étude du travail et d'orientation professionnelle (I.N.E.T.O.P.).
Article 29
Sont abrogés : 1° Le décret du 15 juin 1943 relatif à l'autonomie financière du Conservatoire national supérieur d'art dramatique ; 2° Le décret n° 56-1010 du 2 octobre 1956 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier
Article R322-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 56
Les bois, les forêts et les terrains à boiser appartenant au domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont gérés dans le respect des articles L. 322-1 et L. 322-9.
Article 11
L’habilitation d’un conservatoire national supérieur de musique à délivrer le certificat d’aptitude fait l’objet d’un arrêté du directeur de la musique et de la danse.
L'arrêté du 30 décembre 1969 relatif à la composition de la commission technique de l'institut de technologie du Conservatoire national des arts et métiers est abrogé.
Article 12
L'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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