80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L.64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes

Z..., ès qualités, par avertissement adressé au notaire rédacteur de l'acte constitutif de la sûreté publiée, chez lequel domicile avait été élu ; qu'en considérant néanmoins que la forclusion ne serait

contesté, sans son épouse commune en biens, car il s'agissait d'un acte constitutif de servitude.

de l'Office alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'ONPL, visant les dispositions des articles 1382 et suivants du Code civil, demandait sa condamnation pour imitation de publicité et parasitisme, actes

de 1949 cité par les actes de propriété examinés fût l'acte constitutif de la servitude, la cour d'appel a violé l'article 695 du code civil ; 2°/ que le titre constitutif de la servitude, à l'égard

Ils soutiennent que les époux [K] ne respectent pas les dispositions de l'acte constitutif de la servitude, au motif qu'ils ont fermé ce passage au moyen d'un portail de 3,40 mètres de large, alors que

Si les parties n'ont jamais créé de passage conforme (entre les points B et C) à l'assiette prévue par l'acte constitutif de servitude du 5 janvier 1984, si elles ont réalisé conjointement, il y a environ

d'établissement de la servitude, rappelant que la construction du mur de soutènement a été prévue dès la régularisation de l'acte constitutif de servitude.

établi par Maître [L] les 6 août et 27 décembre 1990, car non conforme à la volonté des parties audit acte constitutif ; Et par conséquent, INTERPRÉTER ledit acte comme instituant une servitude de

qu'à supposer même que la détermination de l'assiette de la servitude ait été faite à une époque où il n'existait aucune construction sur le fonds servant, il résultait des termes clairs et précis de l'acte

moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour accueillir la demande de condamnation des sociétés Seiv Atmostat et Meta Ceram en dommages et intérêts pour actes

2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du préfet de la région Ile-de-France, annulé la délibération du 27 juin 2001 par laquelle le comité syndical de ce syndicat a approuvé l'acte

Si l’acte constitutif du trust indique que l’administrateur du trust devra verser une pension à l’épouse D... B... et si l’administrateur du trust a, à la demande D...

Si l’acte constitutif du trust indique que l’administrateur du trust devra verser une pension à l’épouse D... C... et si l’administrateur du trust a, à la demande D...

Si l’acte constitutif du trust indique que l’administrateur du trust devra verser une pension à l’épouse D... C... et si l’administrateur du trust a, à la demande D...

régionale de L'Ouest (BRO) une hypothèque sur des biens immobiliers dont ils étaient propriétaires, pour garantir un prêt que cette banque avait accordé à la société JCF Grill La Fontaine, mais que l'acte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il était indiqué dans l'acte constitutif de la servitude

POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SIMPLE FAIT DE PARTICIPER A UNE GREVE ILLICITE EST CONSTITUTIF D'UNE FAUTE LOURDE, QU'IL EN EST DE MEME LORSQUE LA GREVE S'ACCOMPAGNE DE L'OCCUPATION