compte tenu des mentions de l'acte constitutif de servitude prévoyant " des " lotissements, la mention " un " lotissement dans l'acte de cession reflète la nature de l'opération et pas le nombre d'opérations

Sur l'existence de la servitude conventionnelle de passage Les consorts [T] font valoir, au visa de l'article 696 du code civil ; qu'il n'existe aucun acte constitutif d'une servitude établi et publié

sur la parcelle [Cadastre 15] ni sur la parcelle [Cadastre 16], le même plan n'ayant pas été annexé aux deux actes, le contenu de l'acte constitutif d'une servitude prime sur celui des actes récognitifs

A... prétend qu'a été omis dans son acte notarié la servitude de passage qui trouverait à s'exercer dans les mêmes conditions sur la parcelle cadastrée section MT n° 239, de sorte que la servitude de passage

Une servitude profitant au fonds vendu avait été mentionnée dans le compromis de vente qui n'a pas été reprise dans l'acte de vente.

Aux termes d'un acte authentique du 9 mars 1999, ce dernier a consenti aux époux [J] /[P] une servitude de passage sur la parcelle cadastrée BM n° [Cadastre 1] « par une piste tracée à la limite Est de

de servitude sans laquelle le fonds serait enclavé, - dire qu'il y aura lieu de fixer la somme correspondant à la plus-value apportée à l'immeuble occupé par eux et ce, à compter du 12 juillet 1999,

de passage opposable à ces derniers ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, quant à la servitude de passage, Mme X... s'appuie sur son acte d'acquisition et sur l'acte de 1885 constitutif de servitude ; que le titre

Par acte d'huissier en date du 21 décembre 2010, les consorts [M] - [G] ont fait assigner M.

applicable, qui n’a trait qu’aux conditions d’accès au terrain d’assiette et non aux conditions de raccordement aux réseaux ; la décision d’opposition ne peut être fondée sur l’absence de production d’un acte

L'acte a prévu la constitution d'une servitude de passage de canalisations des eaux usées et de pluie au profit de la parcelle cédée, ainsi que la constitution d'une servitude de passage sur le terrain

parcellaire et d'approbation préfectorale d'un plan d'alignement versés au dossier d'enquête publique ; - la délibération du conseil municipal de Biviers du 10 avril 2018 autorisant la signature d'un acte

de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit et que l'acte constitutif du 1er février 1962 ne conférait pas le

Or, dans l'acte constitutif de servitude du 20 mai 2005, les parties ne font aucune allusion au chemin existant.

servitude discontinue, ne peut être rapportée que par titre et que l'acte constitutif de servitude doit avoir pour objet le fonds indiqué comme fonds servant; que dans le cas particulier l'acte du 20

(Q...), fonds servant, et sur l'extinction trentenaire pour non usage de ladite servitude ; que l'acte constitutif était rédigé en ces termes : « Cette servitude s'exercera à l'endroit le moins dommageable

Un plan de bornage sur lequel serait matérialisée une servitude de passage ne vaut pas titre constitutif de servitude. De surcroît, l'acte du 21 juin 1893 est introuvable.

; dire que ce passage s'exercera jusqu'à l'angle Sud de la parcelle BR [Cadastre 17] ; désigner un expert à cette fin ; dire que l'acte constitutif de servitude sera établi par le notaire