SOIT PRIS DANS L'ACTE D'ACQUISITION OU LORS DE L'ACQUISITION, QU'EN AJOUTANT AU TEXTE UNE CONDITION QU'IL NE PREVOIT POINT, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES 710 ET 1840 G QUINQUIES

à utiliser le tréfonds du chemin d'exploitation pour y implanter des réseaux d'adduction d'eau, d'électricité, tout à l'égout et câbles téléphoniques ou télévisuels ; AUX MOTIFS QU'il ressort de l'acte

copropriété ne pouvait en conséquence lui être demandée, la cour d'appel, tout en constatant que les parkings litigieux n'avaient effectivement pas été construits, s'est fondée sur les mentions tant de l'acte

DES DEFENDEURS, LA MENTION DE L'ACTE D'ACQUISITION DU DEMANDEUR PORTANT VENTE "DE TOUS DROITS INDIVIS OU DIVIS", COMME UNE CESSION, PAR DAME B...

QU'UNE SEULE CONSTRUCTION A USAGE D'HABITATION MONOFAMILIALE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE L'ARRET ENONCE QUE LES PRESCRIPTIONS D'UN ARRETE PREFECTORAL DE LOTISSEMENT, JOINT AUX ACTES

des actes d'acquisition, les intérêts et les frais des prêts contractés pour ces acquisitions ; Aux motifs que le notaire Me X... avait incontestablement manqué, lors de la réception des actes auxquels

Par courrier en date du 27 décembre 2019, le conseil de la SCI [A] a répondu qu’il résultait de son acte d’acquisition un droit de passage sur “le chemin charretier” se trouvant sur la parcelle BB [Cadastre

, qu'une doctrine administrative admet certes la possibilité pour l'acquéreur qui a omis de prendre cet engagement dans l'acte d'acquisition de réparer cette omission dans un acte complémentaire, mais

de terrain nu sont exonérées de droits d'enregistrement à la double condition que l'acquéreur s'engage, dans l'acte d'acquisition, à construire dans le délai de quatre ans et qu'il justifie, à l'expiration

X... et enfin le même montant en débit, le 17 janvier 2002 au profit de la Mansarde, l'entreprise ayant effectué les travaux ; mais que s'il résulte de l'acte d'acquisition du pavillon par les consorts

la société RBH ; Il conclut par conséquent, au rejet de la demande d'expertise, en excluant l'opposabilité tant à la société bailleresse qu'à lui même, de la clause de l'acte d'acquisition de Madame

L'ENCONTRE DES TIERS, ET NOTAMMENT A L'ENCONTRE DE LA MASSE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DU MARI, D'OU IL SUIVRAIT QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU LEGALEMENT INTERPRETER LES FORMULES EMPLOYEES DANS L'ACTE

Pour dire que les conditions de la requalification de l'acte d'acquisition du 17 avril 2009 en donation indirecte étaient réunies, s'agissant de la partie non-remboursée de la somme remise par M.

Elle soutient que : - le directeur général de l’établissement public foncier de Lorraine (EPFL) n’était pas compétent pour signer l’acte d’acquisition du 19 juin 2019 dès lors qu’il a méconnu le champ

1980, d'un immeuble commun et d'avoir limité son droit à récompense, alors, selon le moyen, qu'en omettant de s'expliquer sur l'attestation, délivrée le 26 novembre 1992, par le notaire rédacteur de l'acte

secrétariat le 24 mai 2011, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de l'agglomération Fontainebleau-Avon à sa demande de communication des documents suivants : 1) les actes

qu'ayant relevé qu'il résultait de l'examen des pièces produites que l'acte d'acquisition de M.

, donnés à bail à la société Cailleau, le 18 mai 1983 ; Attendu que, pour déclarer la convention de gestion commune opposable aux sociétés Natiobail et Locabail, l'arrêt retient que si, dans leur acte