AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le Crédit national a consenti

Le séquestre est dès à présent autorisé par les cocontractants à consigner l’indemnité d’immobilisation à la Caisse des Dépôts et Consignations en cas de difficultés.

X... avait non seulement accepté le principe de la libre sous-location des logements, mais aussi qu'il avait renoncé de façon certaine et non équivoque à être appelé à concourir aux actes en cause, une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 4], défendeur à la cassation.

non pas à sanctionner la faute des acquéreurs ; qu'en cas de requalification, l'indemnité ne saurait être réduite car elle n'est pas disproportionnée.

susceptible d'être la cause exclusive ou partielle de son propre dommage ni susceptible d'exclure ou de limiter son indemnisation ; "alors que, lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production

Le 17 mai 2022, une promesse de vente expirant le 30 juin 2023 a été conclue entre la SARL FONCIERE EGS et la SARL SAGEC SUD ATLANTIQUE (ci-après désignée « SAGEC ») suivant acte reçu par Maître [F], Notaire

N° A 15-80.215 F-P+B N° 1655 SC2 4 MAI 2016 CASSATION PARTIELLE M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Elle ne peut se voir reprocher un prétendu manque de diligences alors que les vendeurs ont fait une fausse déclaration dans l'acte de vente et produit de fausses habilitations.

Selon ce texte : Lorsque l'acte mentionné à l'article L 313-40 (c'est à dire la promesse de vente) indique que le prix sera payé sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, cet acte porte, de la main de l'acquéreur

Antony Z... et sur le moyen unique de cassation proposé pour M.

de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'un départ volontaire à la retraite ; Qu'en statuant

, QUE « l'article 1131 du code civil dispose que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ; qu'en l'espèce, la SCCV ANGERS CHANZY s'est engagée

C... a fait usage de l'acte faux en toute bonne foi. Réponse de la Cour 7.

X..., auteur commun des parties, la cour d'appel qui, pour établir l'intention du propriétaire, a pu se référer à des éléments extrinsèques à l'acte de division, même postérieurs à celui-ci, et qui a relevé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

en cause à tout moment, de telle sorte que puissent toujours être sanctionnées les atteintes illégales que cet acte est susceptible de porter à l'ordre juridique. 9.

de la facilité de caisse de deux cent cinquante mille francs (250.000 F) consentie à cette société pour une durée expirant le 31 juillet 1982 ; 3.- suivant acte sous seings privés du 13 août 1981, de