raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes

01-01-06-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS.

février 1998, la cour a annulé le premier de ces arrêtés mais a rejeté la demande d'annulation dirigée contre le second ; Considérant qu'il incombe au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il annule un acte

ministre délègue sa signature à un fonctionnaire de l'administration centrale placé sous son autorité dans la mesure où un tel arrêté, qui touche à l'organisation du service public, a le caractère d'un acte

Y..., directeur de la police générale, délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, un certain nombre d'arrêtés et décisions individuels, énumérés par ledit arrêté, pour lequel le préfet

Toutée, Commissaire du gouvernement; Considérant que les conditions dans lesquelles doit être rapportée la preuve de l'accomplissement d'actes de résistance sont différentes selon que le titre sollicité

X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 11 juillet 1991 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 23 janvier

désignation et de contenance ne dispensent pas le vendeur de garantir l'acheteur contre l'éviction d'une partie de la chose vendue ; que la circonstance, relevée par la Cour d'appel, qu'en la cause, l'acte

Il résulte de ces dispositions que si l’autorité administrative compétente, saisie par une personne intéressée d’une demande en ce sens, peut abroger pour tout motif et sans condition de délai un acte

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 "relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration

par deux témoignages circonstanciés établis par des personnalités notoirement connues pour leur action dans la résistance, avoir accompli pendant trois mois, consécutifs ou non, l'un ou plusieurs des actes

1968, LES MINISTRES PEUVENT, PAR ARRETE, DONNER NOTAMMENT DELEGATION AUX FONCTIONNAIRES AYANT AU MOINS LE GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL DE DEUXIEME CLASSE OU UN GRADE EQUIVALENT, POUR SIGNER TOUS LES ACTES

raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes

Si ces dispositions imposent à l'administration de faire connaître les délais opposables à tous les requérants que les textes attachent aux actes individuels qu'elle prend, elles ne l'obligent pas, en

DEROGATIONS ABUSIVES A CERTAINS PROFESSIONNELS ; QU'EN EFFET, CE MOYEN DE DEFENSE ETAIT INOPERANT DES LORS QU'IL METTAIT EN QUESTION, NON PAS LA LEGALITE DU REGLEMENT LITIGIEUX, MAIS CELLE DE CERTAINS ACTES

décisions en date du 9 juillet 1993 par lesquelles l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa candidature pour l'attribution de deux lots de terrain ; que ces actes

décrets attaqués préjudicient de manière grave et manifestement illégale à la liberté syndicale, à sa situation et aux intérêts des hauts fonctionnaires qu'il entend défendre ; qu'il n'est pas exclu qu'un acte

droit en ne tirant pas, le cas échéant d'office, les conséquences de la révision de sa pension opérée par un arrêté du 29 avril 2024 et en ne relevant pas l'illégalité de cette décision de retrait d'un acte