DEPENS DE LA PROCEDURE ONT ETE REGLES SANS PROTESTATION NI RESERVES ; ALORS QUE SI L'ACQUIESCEMENT A UN JUGEMENT PEUT ETRE IMPLICITE OU TACITE, IL DOIT TOUJOURS ETRE CERTAIN, C'EST-A-DIRE RESULTER D'ACTES

l'ouvrage qui s'en prévalait, a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que l'acceptation, par une partie, de la clause d'un contrat ne peut résulter que d'actes

procéder à cette constatation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1719 du Code civil ; et alors, enfin, qu'une acceptation ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes

être révoquées que par l'accord des contractants, semblable accord, qui n'est soumis à aucune condition de forme, peut être tacite ; que l'acceptation tacite d'une résiliation ne peut résulter que d'actes

sa possession, la cour d'appel a violé le texte susvisé" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que Mme E... avait toujours occupé la parcelle litigieuse depuis 1949 et avait accompli des actes

fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; Attendu, ensuite, que si l'acquiescement à un jugement peut être implicite, il doit toujours être certain, c'est à dire résulter d'actes

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'acte de cautionnement du 23 juin 1992 était valable et que la banque rapportait suffisamment la preuve d'éléments complétant cet acte valant commencement

[M] font grief à l'arrêt d'ordonner le partage, alors : « 1°/ qu'un ou plusieurs indivisaires peuvent acquérir par prescription un immeuble indivis, dès lors qu'ils accomplissent sur celui-ci des actes

Jean-Baptiste et Jacques X... et Mme Y..., d'une parcelle de terre et d'une maison d'habitation pour un tiers indivis chacun ; qu'après acte de partage notarié du 2 mai 1979, des difficultés étant nées

ACQUIESCE AUDIT ARRET ET NE PEUT PLUS CRITIQUER LES CHEFS DONT IL A ETE DEBOUTE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ACQUIESCEMENT A UN ARRET PEUT ETRE IMPLICITE, IL DOIT TOUJOURS ETRE CERTAIN, C'EST-A-DIRE RESULTER D'ACTES

de France reproche à la cour d'appel d'avoir jugé qu'elle avait renoncé à la résiliation du contrat alors que, selon le moyen, si une telle renonciation peut être tacite, elle ne peut résulter que d'actes

deuxième branche : Vu les articles 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'acquiescement peut être exprès ou implicite, il doit toujours être certain, c'est-à-dire résulter d'actes

correspond pas la mention dubitative sur laquelle se fonde l'arrêt, qui a ainsi violé les textes susvisés ; 2°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas, même tacite, elle ne peut résulter que d'actes

X... avait renoncé unilatéralement à son exclusivité ; qu'en se prononçant ainsi, sans caractériser de la part du docteur X... aucun acte démontrant une volonté non équivoque de renoncer, la cour d'appel

laquelle le paiement du loyer devait être effectué le premier de chaque mois, à payer leur loyer à trimestre échu, alors, selon le moyen, "que l'acceptation tacite d'un contrat ne peut résulter que d'actes

X... auquel avait été soumis le plan, dressé par l'architecte, où figurait la construction litigieuse ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser aucun acte démontrant, de la part du bailleur, l'intention

de France reproche à la cour d'appel d'avoir jugé qu'elle avait renoncé à la résiliation du contrat alors que, selon le moyen, si une telle renonciation peut être tacite, elle ne peut résulter que d'actes

ses salariés, qu'il n'en avait pas été informé et qu'il avait même interdit ce type d'agissement ; qu'en déduisant sa responsabilité personnelle de sa seule qualité de gérant sans caractériser un seul acte

alors par Françoise X..., a pu, rejetant ainsi les conclusions alléguant le caractère purement conservatoire de l'intervention et sans qu'elle eût besoin de préciser davantage les circonstances d'un acte

Y... et bénéficiant d'une hypothèque inscrite sur un immeuble appartenant à celui-ci, a acquis, en 1979, un terrain appartenant à ce même débiteur ; que l'acquisition, réalisée par un acte établi par