, dans l'acte notarié de vente de la parcelle F [Cadastre 6], l'existence de cette servitude de passage, de manière à ce que le prochain propriétaire soit tenu de laisser perdurer l'existence normale de

, non équivoque et à titre de propriétaire ; il existe des actes matériels de possession en ce sens que Wendy X... a occupé la Villa... de manière presque ininterrompue, sauf séjours à l'étranger, depuis

notarié dressé le 20 juillet 2001, les lots n°1 et 2 de l'immeuble en copropriété sis au 25 rue Pertinax, cadastré section LB n°335 ; les lots ainsi acquis par la SCI PERTINAX sont décrits de la façon

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte de partage du 19 mars 1996. MM.

E..., un acte reçu par Me H...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la commune du Gosier du désistement de son pourvoi formé contre Loëtare X..., décédé ; Attendu, selon l'arrêt

interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire qui doit être établie par des actes matériels ; qu'en disant Mme Y... propriétaire par usucapion du mur litigieux sans constater

Elle soutient encore que l'existence de relargs par titre ou usucapion n'est pas démontrée et considère, sur ce point, que l'acte de donation-partage du 27 février 1910 dont se prévalent les époux [T]

Il revient donc au demandeur qui l'invoque de caractériser l'existence d'actes matériels de possession pour pouvoir utilement se prévaloir d'une usucapion, l'absence de vices ne suffisant pas.

CHAUVIN, président Arrêt n° 130 F-D Pourvoi n° W 14-24.294 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

, les époux Y... invoquent également leur possession et celles de leurs auteurs, au total plus que trentenaire, de l'immeuble revendiqué ; que le premier acte de possession, non équivoque et à titre de

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 21 AVRIL 2017 (no , 8 pages) Numéro d'inscription au

à un test d'écriture ; qu'elle a, en outre, produit des documents proches quoique non contemporains de la période de rédaction de l'acte litigieux de 1985 (un acte notarié du 14 juin 1989, un devis du

CHAUVIN, président Arrêt n° 95 F-P+B Pourvoi n° V 17-10.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

[N] [T] aux dépens, en concluant comme l'appelante, à l'insuffisance du caractère probant de l'acte de partage notarial constituant le titre de propriété de M.

Monsieur [Y] [B] a formé un premier appel en son nom propre (RG 23/01024).

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'occupation sans droit ni titre des parcelles de terre constituant le lot n° 2 de la terre TEHAO, propriété de Monsieur Y..., et ordonné en conséquence

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 09 / 05 / 2007 * * * No de MINUTE : / 07 No RG : 06 / 04994 Jugement (No 1988 / 04) rendu le 13 Juillet 2006 par le Tribunal de Grande Instance

O... épouse V... verse au débat un acte notarié daté du 28 juin 1886 par lequel EK... V... dit NS... et son épouse NL...

[R] a seulement soutenu dans ses conclusions récapitulatives : « Il sera constaté au regard des différents actes notariés versés aux débats que le tracé de cette servitude correspond au chemin goudronné