AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
69dd3ea8cdc6046d471f7813
11 avril 2026
11 avril 2026
Les deux époux out l’aide juridictionnelle et le même avocat 45 ☐ 44257 Autres cas de divorce 315 ☐ 44288 Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué
Source officiellePage 6 sur 95
JLD
6a1f248fcdc6046d47ddb102
4 avril 2026
4 avril 2026
Les deux époux out l’aide juridictionnelle et le même avocat [Adresse 2] ☐ 44257 Autres cas de divorce 315 ☐ [Localité 3] Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial
Source officielle