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1 885 résultats pour « actes cumulables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

69dd3ea8cdc6046d471f7813

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

Les deux époux out l’aide juridictionnelle et le même avocat 45 ☐ 44257 Autres cas de divorce 315 ☐ 44288 Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué

Source officielle

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TJ

JLD

6a1f248fcdc6046d47ddb102

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

Les deux époux out l’aide juridictionnelle et le même avocat [Adresse 2] ☐ 44257 Autres cas de divorce 315 ☐ [Localité 3] Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial

Source officielle
TJ

JLD

6a1f24a7cdc6046d47ddb2bb

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

Les deux époux out l’aide juridictionnelle et le même avocat [Adresse 2] ☐ 44257 Autres cas de divorce 315 ☐ [Localité 3] Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial

Source officielle
TJ

JLD

69dd3e72cdc6046d471f7448

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

Les deux époux out l’aide juridictionnelle et le même avocat 45 ☐ 44257 Autres cas de divorce 315 ☐ 44288 Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué

Source officielle
TJ

JLD

69dd3ec8cdc6046d471f7a0a

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

Les deux époux out l’aide juridictionnelle et le même avocat [Adresse 1] ☐ 44257 Autres cas de divorce 315 ☐ 44288 Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial

Source officielle
TJ

JLD

69dd3ecfcdc6046d471f7aa5

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

Les deux époux out l’aide juridictionnelle et le même avocat 45 ☐ 44257 Autres cas de divorce 315 ☐ 44288 Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué

Source officielle
TJ

JLD

6a14967bcdc6046d47e8a6d9

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

Les deux époux out l’aide juridictionnelle et le même avocat [Adresse 1] ☐ 44257 Autres cas de divorce 315 ☐ [Localité 3] Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00493

Cassation

14 avril 2026

14 avril 2026

[A]] en raison des faits relatés dans les actes extrajudiciaires rappelés en préambule et annexés [aux] protocole[s] », et les parties avaient « déclar[é] n'avoir plus aucune réclamation à formuler l'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100325

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 avril 2021), par acte reçu le 10 juillet 2009 par M. [D], notaire, (le notaire), Mme [H] a fait donation à ses trois enfants, MM.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00402

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

A... fait, sans être contredit, valoir être l'unique agent de la commune d'Y... cumulant les trois qualités susvisées ; que des pièces de la procédure il résulte encore que le tract en cause, outre sa

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101659_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Les dispositions citées au point précédent ne peuvent être interprétées comme exigeant que l'aide d'un tiers soit nécessaire à l'accomplissement de la totalité des actes nécessaires à la vie courante.

Source officielle
CC

civ3

60794cc29ba5988459c46bc8

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

Victor d'X... était associé et gérant, a commandé des travaux à la Société insulaire de travaux publics (SITP) ; qu'après mise en demeure infructueuse d'avoir à régler une facture la SITP a, par acte du

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a10c427cdc6046d479da36c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par actes de commissaire de justice signifiés à étude le 30 juillet 2025, la 3F GRAND EST a assigné M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21291_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

de retraite de procéder à un nouveau calcul de sa pension de retraite ; - de faire injonction à la personne publique de répondre dans le délai d'un mois à sa demande de rente viagère d'invalidité cumulable

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004854

Admin. suprême

20 décembre 2006

20 décembre 2006

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 27 mars 2002 modifié fixant la nomenclature générale des actes professionnels des

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103597_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fef

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

prestations sociales afférentes alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail que la nullité qui affecte le plan social s'étend à tous les actes

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305385_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Par un acte d'engagement du 10 novembre 2021, l'office public de l'habitat " Grand Lyon Habitat " a confié à la société EDP la réalisation du lot n° 8 " cloisons doublages " du marché de travaux passé

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2012173_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

attribuable, notamment, aux agents du corps des secrétaires administratifs auquel il appartient et sur lesquelles se fonde la décision attaquée, dès lors que cette circulaire méconnaît le caractère cumulable

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1910564_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

notamment, aux agents du corps des attachés d'administration de l'État auquel elle appartient et sur lesquelles se fonde la décision attaquée, dès lors que cette circulaire méconnaît le caractère cumulable

Source officielle