question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la jurisprudence issue de l'arrêt n° 01420 du 27 novembre 1952 du Tribunal des Conflits, en tant qu'il distingue les actes

publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité

Président de la République et le Premier ministre, dégradaient ces derniers et avaient des contenus négatifs et que la mutation du requérant était appropriée parce qu’il était tenu de montrer par ces actes

X..., son refus d'accomplir un acte de sa fonction et son comportement injurieux ; Qu'en l'état de ces constatations, la Cour d'appel, par une décision motivée, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

précédé la décision du tribunal de commerce ; qu'il n'importe pas non plus de déterminer si la décision prise a été juste ou non, et qu'elle n'était pas la seule possible, dès lors qu'elle était un acte

alors qu'il était chargé d'une mission de service public, sollicité ou agréé, sans droit, directement ou indirectement des offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques afin d'accomplir un acte

faits précis « à une personne expressément dénommée, dont la qualité de magistrat est également expressément mentionnée », sans préciser en quoi la nature même du fait imputé contenait la critique d'actes

précitée est applicable lorsque la qualité de fonctionnaire public a été, au moins pour partie, le moyen d'accomplir, à les supposer vrais, les faits imputés, et que ceux-ci constitueraient, sinon des actes

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable du délit de corruption, ayant, en tant que dépositaire de l'autorité publique, accepté une somme d'argent pour s'abstenir d'accomplir un acte

QUE CET ACTE NE POUVAIT ACQUERIR CE CARACTERE DU SIMPLE FAIT QUE SES FONCTIONS DE CONCIERGE ETAIENT PERMANENTES ET S'ETENDAIENT AU TERRAIN EN CAUSE ; QU'IL N'EN EUT ETE AINSI QUE S'IL AVAIT ETE CONSTATE

alors que l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 incrimine les diffamations dirigées contre les personnes revêtues des qualités qu'il énonce lorsque lesdites diffamations contiennent la critique d'actes

publique ou chargée d'une mission de service public de recevoir de son administration un traitement ou une prime indu, sans qu'il soit nécessaire que le versement des sommes correspondantes résulte d'un acte

l'utilisation d'une arme personnelle pour tirer sur des boîtes de conserve ou sur des rats ne pouvait être rattachée à l'exercice des fonctions de M.

  EN DROIT   Le requérant se plaint du classement sans suite de ses plaintes pour diffamation ainsi que de ses plaintes pour intérêt privé dans les actes de la fonction et faux intellectuel,

chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes

poursuivi par la perception des avantages en exécution du pacte initial, que l'attribution des marchés datés du 28 mars 1989 et signés par Joseph X..., alors maire en exercice de Saint-Pierre, est bien un acte

l'ancien Code pénal ; qu'elle visait donc, à la fois, tant la corruption active, que la corruption passive consistant pour un salarié à agréer ou accepter des présents tendant à l'accomplissement d'un acte