EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE DE CONTRAVENTION, A ENONCE QU'IL EST NECESSAIRE POUR QUE SOIENT PRONONCEES PLUSIEURS CONDAMNATIONS QU'IL EXISTE AUTANT DE FAUTES DISTINCTES

requérantes, l'arthrolyse pratiquée lors de l'implantation de prothèses de la hanche dont la cotation supplémentaire est contestée par lesdites caisses, n'était pas, au regard de l'affection traitée, un acte

l'arrêt retient que la mention « la résiliation du contrat sera constatée » dans la sommation renvoyait à la résiliation de plein droit du contrat prévue par l'article 13.3 sans qu'un acte

SONT EFFECTUES, SUR UN MEME MALADE PAR LE MEME PRATICIEN, L'ACTE DU COEFFICIENT LE PLUS IMPORTANT EST SEUL INSCRIT AVEC SON COEFFICIENT PROPRE ET LE DEUXIEME ACTE EST ENSUITE COTE A 50 % DE SON COEFFICIENT

Donne acte à la société Negma location qu'elle se désiste de son pourvoi envers la société Locacio ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 1er juin 1990, la société Negma location a donné à bail du

S'EST PORTEE CAUTION SOLIDAIRE, A CONCURRENCE DE 150.000 FRANCS, DE TOUTES SOMMES POUVANT ETRE DUES PAR SON FILS RICHARD X..., COMMERCANT, A LA BANQUE SOCIETE GENERALE ; QUE PAR ACTE DISTINCT, DU MEME

facilités de caisse, découverts, escomptes commerciaux, avances ou tous autres engagements pris par la banque pour le compte de sa cliente ; qu'en conséquence, les divers cautionnements, quoique émanant d'actes

nomenclature au titre d'une majoration, n'était pas une étape dans le déroulement de la cholécystectomie et ne constituait pas l'un des gestes à visée exploratoire lié à cette intervention, mais un acte

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la nomenclature générale des actes professionnels prévoit que, lorsqu'au cours d'une même séance, deux actes inscrits

, les actes opératoires doivent fait l'objet d'une double cotation ; qu'en décidant que l'acte opératoire, dont le coefficient était le plus faible, à savoir la correction de la déformation rachidienne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DU 11 JUILLET 1967 LETURGIE A RECONNU DEVOIR A COMTE LA SOMME DE 18.900 FRANCS

le second noté à 50 % de son coefficient ; qu'il résulte de ces dispositions que la double cotation est possible lorsque deux actes réellement distincts et inscrits à la nomenclature sont effectués ; qu'en

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que deux actes distincts de nature différente, cotés spécifiquement dans la nomenclature des actes professionnels, accomplis

résiliation de bail ; Attendu que Mme Y... soutient qu'il existe entre l'arrêt cassé et l'arrêt du 26 octobre 1982 un lien de dépendance nécessaire ; Attendu que si le bail a été conclu par un acte

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le permis de démolir et le permis de construire constituent des actes distincts ayant chacun leur objet propre ; qu'ainsi le permis de construire

de vente, c'est-à-dire le jour de l'acte constatant l'engagement des parties de vendre et d'acheter ; que la juridiction du fond constate que, dans l'espèce, trois actes distincts ont été souscrits, deux

de constitution de la SCI est celui par lequel M. et Mme X... ont apporté l'immeuble litigieux à la SCI ; qu'à supposer qu'elle ait considéré que cet apport ait fait l'objet d'un acte distinct, la cour

de même nature ; "alors que de telles questions sont entachées de complexité prohibée dès lors que des actes distincts et nécessairement indépendants de viols, d'agressions sexuelles et de corruption

QUI AVAIT OBTENU LE 19 NOVEMBRE 1968 UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION AU POUJOL-SUR-ORB, A IMPLANTE CETTE DEMEURE A UNE DISTANCE TELLE DE LA LIMITE SEPARANT SON TERRAIN DE CELUI DU SIEUR

La société Habitat fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis des actes distincts de concurrence déloyale et parasitaire au préjudice de la société Lalique, de lui faire interdiction, sous astreinte