; Procurations, substitutions de pouvoirs, et tous actes relatifs aux obligations, privilèges et hypothèques ; Inventaires ; Actes relatifs au règlement des successions ; Actes de dépôts de documents ou pièces déjà enregistrés ou dispensés de cette

Article R4127-215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 37

Code de la santé publique

de la santé publique, lorsqu'ils présentent leur activité au public, notamment sur un site internet, sont tenus de l'informer de la liste des actes qu'ils sont habilités à pratiquer.

Article 12

—

L'examen professionnel prévu à l'article 20 du décret du 14 mai 1991 susvisé est, pour la spécialité professionnelle "accueil", organisé par le recteur d'académie ou le vice-recteur dans les conditions définies ci-après.

Article R4341-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 31

Code de la santé publique

Le changement de résidence professionnelle hors des limites du département oblige à un nouvel enregistrement. La même obligation s'impose aux personnes qui, après deux ans d'interruption, veulent reprendre l'exercice de leur profession.

Article R4342-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 31

Code de la santé publique

Le changement de résidence professionnelle hors des limites du département oblige à un nouvel enregistrement. La même obligation s'impose aux personnes qui après deux ans d'interruption, veulent reprendre l'exercice de leur profession.

Article R6223-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 66

Code de la santé publique

La dénomination sociale d'une société civile professionnelle de biologistes médicaux figure dans tous les documents et correspondances émanant de la société, sous l'appellation " société civile professionnelle de biologistes médicaux ".

Article 1

—

Pour pouvoir faire acte de candidature aux concours d'internat prévus à l'article 27 du décret du 19 octobre 1988 susvisé, les pharmaciens appartenant aux catégories énumérées dans ce même article doivent avoir exercé leur activité professionnelle pendant

Article R4321-144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 00

Code de la santé publique

Tout masseur-kinésithérapeute qui modifie ses conditions d'exercice, y compris l'adresse professionnelle, ou cesse d'exercer dans le département est tenu d'en avertir sans délai le conseil départemental de l'ordre.

Article L423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 25

Code du cinéma et de l'image animée

Les membres de la commission du contrôle de la réglementation sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions ou de leurs missions, dans les conditions et sous

Article R161-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 67

Code de la sécurité sociale

Le codage des actes et prestations dispensés aux assurés sociaux ou à leurs ayants droit et des pathologies diagnostiquées a pour finalité : 1° En tant qu'il concerne les actes et prestations, le remboursement de ceux-ci ; 2° L'application et le suivi

Article 6

—

Les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que le directeur de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice

Article R4127-301

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29

Code de la santé publique

Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux sages-femmes inscrites au tableau de l'ordre, aux sages-femmes exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 ainsi qu'aux étudiants sages-femmes mentionnés

Article R1333-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 71

Code de la santé publique

Les professionnels de santé qui ont bénéficié d'une formation adaptée à l'utilisation médicale des rayonnements ionisants peuvent être associés aux procédures de réalisation des actes. II.

Article L162-1-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 75

Code de la sécurité sociale

Les actes ou prestations réalisés en équipe par plusieurs professionnels de santé, à l'exception des prestations mentionnées à l'article L. 165-1, peuvent faire l'objet d'une inscription spécifique sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 lorsqu'ils

Article Annexe 2

—

Les professionnels et les étudiants en santé mentionnés au VIII quinquiès de l'article 5 sont : 2° Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires titulaires de la formation d'équipier dans le domaine d'activité du secours d'urgence aux personnes

Article L4233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64

Code de la santé publique

Ils sont représentés par leur président dans tous les actes de la vie civile. Ils autorisent leur président à ester en justice.

Article 677

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 47

Code général des impôts

prévus à l'article 1048 ter ; 3° Les actes constatant un apport en société, les actes de formation de groupements d'intérêt économique constitués conformément aux articles L251-1 à L251-23 du code de commerce, les apports immobiliers qui sont faits

Article L6221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 24

Code de la santé publique

porte également, lorsque le laboratoire réalise ces activités : 1° Sur les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation ; 2° Sur l'activité d'anatomie et de cytologie pathologiques, pour les examens figurant soit à la nomenclature des actes

Article 9

—

Un centre d'épreuves est organisé dans chaque académie où l'examen professionnel est ouvert.

Article D1151-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 43

Code de la santé publique

Au cours de la réalisation des actes mentionnés à l'article D. 1151-1, le consommateur porte des lunettes assurant une protection appropriée des yeux, filtrant efficacement les longueurs d'ondes utilisées en application des normes applicables ou à défaut

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