déclarer irrecevable son recours à l'encontre de la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Saint-Omer en date du 20 novembre 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que la dénaturation d'un acte

1975 ; que, par le paragraphe contesté, intitulé "cas des réductions du temps de travail non aidées", le ministre de l'emploi et de la solidarité s'est borné à donner des précisions sur la nature des actes

1955, ensemble l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes

moyen unique : Vu l'article 30.5 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes

résulte des dispositions des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales que, sauf lorsque l'exigibilité des droits omis découle de manière complète et directe de la déclaration ou de l'acte

1 et 2 font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de réparation, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 6 du décret du 4 janvier 1955 l'identification des sociétés commerciales dans les actes

." ; que l'approbation de la révision d'un plan d'occupation des sols est au nombre des actes soumis aux règles ainsi fixées par la loi ; qu'il suit de là que la COMMUNE DU THILLOT ne saurait utilement

5 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Esso SAF de ce qu'elle reprend l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu

présence des parties, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile ; 2° / qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause et, notamment, de compléter le contenu de l'acte

d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 / que l'administration peut notifier un redressement en matière de droit d'enregistrement en se fondant sur des renseignements extérieurs à l'acte

, auquel ces deux décisions ont été déférées par application de l'article 1946 du Code général des impôts, a joint les deux instances, dit que la somme de 86.176,42 francs constituait un don manuel soumis

des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts à l'exception d'un droit de timbre de

des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts à l'exception d'un droit de timbre de

des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts à l'exception d'un droit de timbre de

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 17 JUIN 1983), QUE, PAR ACTE DU 28 JUIN 1973, M. X...

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que son pouvoir de déférer des actes pris par les collectivités territoriales n'est pas limité aux actes soumis à l'obligation de transmission au

qu'il ressort de ces dispositions que, sauf le cas où les droits n'ont pas été consignés entre leurs mains et qu'ils ont dans un délai de dix jours remis à l'administration des impôts un extrait de l'acte