(les consorts Y...) leurs parts dans la société à responsabilité limitée Salmonidés de La Varenne, exploitant un élevage de poissons ; qu'à la suite de cette cession, les consorts Z..., titulaires de trois

la valeur de la société à son capital social sans tenir compte de son actif social, a violé l'article 1842 du code civil ; 2°/ que lorsqu'à la suite de l'annulation d'une cession de parts sociales,

celle-ci a demandé la restitution des marchandises ; Attendu que pour accueillir la revendication, l'arrêt retient qu'en l'absence de production par le mandataire-liquidateur d'un inventaire de l'actif

A, qui exploitait un hôtel-restaurant, a fermé son établissement le 30 septembre 1985, date de la fermeture saisonnière ; qu'il s'est fait radier du registre du commerce et des sociétés le 20 mars 1986

FRERES" ; QUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 26 ET 29 MAI 1964, LES ASSOCIES ONT DECIDE DE DISSOUDRE ET DE LIQUIDER A COMPTER DU 31 MAI 1964 LADITE SOCIETE, DONT L'ACTIF SOCIAL EXISTANT A CETTE DERNIERE

de la sorte l'actif de chaque société à un risque auquel il ne devait pas être soumis et en accroissant d'autant le passif de la SPJ, le prévenu a encore commis un détournement d'actif et qu'enfin, Y..

social ne peut fixer la condamnation qu'il prononce à titre provisionnel à plus de la moitié de l'insuffisance d'actif qu'il a établie avec certitude ; qu'après avoir constaté que l'insuffisance d'actif

000 francs dans la comptabilité de la SARL Midi Fermetures mise en redressement judiciaire le 30 octobre 1987, X..., par diverses émissions de chèques sans autre signature que la sienne a détourné de l'actif

A LA SOCIETE NATURANA LES BIENS COMPOSANT L'ACTIF SOCIAL ET "APPROUVE" LEUR APPORT A UNE NOUVELLE SOCIETE ET QUE "LES DEUX SOCIETES" ONT CONCOURU A LA CREATION DE LA NOUVELLE SOCIETE ; ATTENDU QU'EN

X..., associé, avait accaparé les actifs sociaux pour les utiliser à son seul profit ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de

X... que sur le pourvoi incident formé par la société SADAG ;.

dernières sociétés ; qu'en contrepartie de cette utilisation, la société SPEI a effectué au profit de la société Publiphotoffset quinze versements mensuels d'un montant chacun de 47 064,04 F T.T.C. identique

droit à une fraction de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes » (rapport d'expertise, p. 11 § 1) ; qu'en jugeant que l'expert avait commis une erreur en retenant cette méthode

contestée, la cour d'appel a entaché son arrêt attaqué d'un nouveau défaut de base légale ; "alors, encore, que peut être recherchée comme auteur principal du délit de détournement d'une partie de l'actif

a mis en vente l'appartement dépendant de l'actif social et a notifié un congé avec offre de vente pour le prix de 330 000 francs à la locataire, Mme Y... ; que celle-ci n'ayant pas donné suite à cette

[P], cette signature n'étant pas contestée, ni la validité du consentement de son auteur à cette époque et pour cet acte ; qu'ils affirment aussi que le prix de 18 000 € a été fixé en déduisant de l'actif

fait inscrire un nantissement sur le fonds de commerce du débiteur principal, elle avait omis de le mobiliser pour faire échec à la résiliation judiciaire du bail commercial, ce qui avait préjudicié à l'actif

vérificateur a estimé que la valeur réelle des trois appareils à la date de l'apport ne pouvait être supérieure au prix auquel le sieur X... les avait lui-même achetés quelques semaines avant leur entrée dans l'actif