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33 191 résultats pour « action au nom de la masse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137208acd580146773eb638

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Edith E..., demeurant ..., 2 / M.

Source officielle

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CC

cr

613725d4cd58014677420d24

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

comm

6137242dcd580146774133a7

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Ope Intermarché

Source officielle
CC

cr

613725decd58014677421253

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc242cdc6046d473b5b36

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

- DIRE que le compte [1] ouvert à son nom fait, intégralement, partie de l'actif de communauté et que la ½ de son solde devra être partagé entre les héritiers de [P] [R] ; C – Vu les articles 699 et

Source officielle
CC

comm

6137227dcd580146773fd952

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auvray antivol, société à responsabilité

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0708DEC002182602

Admin. suprême

8 juillet 2004

8 juillet 2004

No exemplary award was made.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

MOYENS Il ressort : A- du rapport du mandataire judiciaire : 1- ACTIF ET PASSIF DE LA SOCIETE LA SITUATION ACTIVE La déclaration de cessation des paiements comporte les postes d'actifs suivants :

Source officielle
CC

comm

613721b6cd580146773f663b

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph, Lounès A... D..., demeurant ...

Source officielle
CC

civ1

61372404cd5801467741130c

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois Z 00-17.870 et A 00-22.609 qui sont identiques ; Attendu que Jean X... est

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741efd0

Cassation

16 novembre 1992

16 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00621

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100193

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

convoqua[it] leurs actions ou leur comportement et, partant, n'évoqua[it] leur participation personnelle à la commission des faits », quand les propos litigieux imputaient au « géant du porno "made in

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200010

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 10 F-D Pourvoi n° K 20-23.664 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204984_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

En se contentant de faire valoir, en termes généraux, non assortis des précisions utiles, que certaines des mesures prévues par ce 7e plan d’actions ne génèrent que peu de charges administratives, notamment

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1966:1007DEC000274966

Admin. suprême

7 octobre 1966

7 octobre 1966

only the conviction but involves my vital civil rights, now of active relevance to me and others."

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10150

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e848

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1910740_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

B C, la SAS Master Phil et M.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019032229

Admin. suprême

19 mai 2008

19 mai 2008

Article 2 : La COMMUNE DE MANE versera à M. et Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle