Le maître d'œuvre désigne un correspondant opérationnel pour le suivi des actions d'insertion professionnelle, interlocuteur privilégié du maître d'ouvrage et du facilitateur. Commentaires : 18.1.4.4.

Article D751-16-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 42

Code rural (nouveau)

Pour les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi mentionnés au 12° du II de l'article L. 751-1 du présent code, les obligations de l'employeur, notamment l'affiliation des bénéficiaires, le

Article R134-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 03

Code de commerce

patrimoine affecté en application de l'article L. 526-6, y figurent également l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination incorporant le nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur

LEGIARTI000051488671

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Toutes actions en justice, principales, incidentes ou en reprise, qui seront intentées par les corps administratifs, le seront au nom du procureur-général-syndic du département, poursuite et dilligence du procureur-syndic du district, et ceux qui voudront

Article 174

—

Il est institué un office de main-d'oeuvre chargé du service de l'emploi des travailleurs orientés vers les territoires d'outre-mer.

Article L211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 29

Code de la sécurité intérieure

L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens.

Article 2

—

La commission consultative de la création artistique chargée de donner un avis sur les propositions d'achat d'oeuvres d'artistes contemporains en matière de photographie comprend :

Article R712-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 71

Code de l'éducation

La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un maître de conférences, un membre d'un personnel assimilé ou un enseignant associé de même niveau est composée de quatre membres, à savoir le président, un autre

Article 13

—

VII : Entrepreneur individuel et entrepreneur individuel à responsabilité limitée, Art. 1655 sexies - Code de la sécurité sociale. Art. L131-6 - Code rural et de la pêche maritime Art. L731-14-1 IV.

Article 1

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Il est crée à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur le coût de la main-d'oeuvre.

Article L3162-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 74

Code des transports

La désignation d'un représentant ne fait pas obstacle aux actions qui pourraient être directement introduites contre l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale.

Article L3263-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 89

Code des transports

La désignation d'un représentant ne fait pas obstacle aux actions qui pourraient être directement introduites contre l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale.

Article 41-15

—

En cas de conflits d'intérêts du syndic non professionnel, le copropriétaire qui n'est pas syndic peut exercer une action contre l'autre copropriétaire en paiement des provisions sur charges dues au titre des articles 14-1 et 14-2-1.

Article R7331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 46

Code du travail

Lorsque plusieurs entrepreneurs salariés d'une même coopérative d'activité et d'emploi exercent ensemble une activité économique autonome, ils concluent préalablement avec la coopérative d'activité et d'emploi une convention précisant notamment la nature

Article 13

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Tout entrepreneur qui aura fait faillite, ne pourra plus rouvrir de théâtres.

Article L1255-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 29

Code du travail

Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour un entrepreneur de portage salarial :

Article 1664

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de rachat n'aurait pas été déclarée dans le second contrat.

Article L6422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 16

Code des transports

Les actions contre le transporteur sont irrecevables après l'expiration des délais prévus à l'article 31 de la convention mentionnée à l'article L. 6422-2 sauf en cas de fraude.

Article 2235

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 73

Code civil

Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des

Article 5

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, pour les vétérinaires sanitaires du groupe d'activité 3 défini à l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé, d'autres modalités de rémunération peuvent être retenues par voie de convention entre la direction générale de l'alimentation et le maître

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