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En raison de versements irréguliers puis en juin 2010, de tout paiement, M. et Mme [E] ont fait assigner M. et Mme [N] devant le tribunal de grande instance de Vannes en résolution de la vente.

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Il ressort des pièces versées aux débats que les rapports entre Dominique X... et Jacques Y..., au sein de la société Ecomeca, ont évolué de la façon suivante : qu'en 1997, Jacques Y... a racheté la moitié

Sur la prescription de l'action en contrefaçon : Mme [Z] et la société Launic invoquent la prescription de l'action de M.

[D] [N], qui devait poursuivre le versement de la rente viagère à M.

l'article 42 de la loi du 3 janvier 1978 , défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt a déclaré Michèle X... coupable d'avoir prêté à des produits autres que des médicaments une action

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 FÉVRIER 2021 La société MJS Partners, société d'exercice libéral par actions

[L] [B] in solidum aux dépens de l'instance, - condamné Mme [D] [E] et M.

Les époux [T] ne forment qu'une demande principale de condamnation in solidum du constructeur et de son assureur [R].

solidum au paiement de la somme de 140 000 euros au titre de la restitution des sommes indûment versées (chèques de 50000 euros chacun à Messieurs [J] et [O] et de 40000 euros à Monsieur [W]) .