de celui-ci ; qu'en application des deux premiers, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge judiciaire, saisi de l'action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage, de se prononcer

d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable de ce dommage ; que, par suite, si la victime doit établir la responsabilité de l'assuré, lequel doit être mis

celui-ci l'action prévue à l'article R. 421-14 ; b) Si le responsable est connu, avoir conclu une transaction avec celui-ci ou intenté contre lui une action en justice.

l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité

" Les employeurs sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime

, assignés en responsabilité par la victime, l'arrêt attaqué énonce qu'il appartient à cet ordre de juridiction de statuer sur une action en responsabilité formée contre un établissement public industriel

En effet, l'Oniam, subrogé dans les droits de la victime, ne disposant que des actions bénéficiant à celle-ci, son action contre l'assureur des anciens centres de transfusion sanguine, est soumise à la

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE A L'ENCONTRE DU GARDIEN DE LA CHOSE, L'A ETE EN FAVEUR DES VICTIMES DU DOMMAGE

ne peut se retourner contre son propre assuré lorsque celui-ci est en droit d'exiger la garantie d'assurance ; qu'ayant pris en charge dans les limites de sa garantie les conséquences de l'accident en

assurances obligatoires de dommages » ; qu'en l'occurrence la SA ACM n'a pas opposé la nullité du contrat d'assurance à la victime, la SNCF, qu'elle a indemnisée ; que son action est une action récursoire

D'UN DOMMAGE A UN DROIT EXCLUSIF SUR L'INDEMNITE DUE PAR L'ASSUREUR DE L'AUTEUR RESPONSABLE DE CE DOMMAGE; QUE, PAR SUITE, SI LA VICTIME DOIT ETABLIR LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE, QUI DOIT ETRE MIS EN

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que dans le cas où l'assuré fait l'objet d'une procédure collective, la victime d'un dommage dispose d'une action directe contre l'assureur pour obtenir paiement de l'indemnité

VICTIME A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, QU'IL EN EST AINSI, NON SEULEMENT LORSQUE LA DEMANDE D'INDEMNITE EST FORMEE PAR LA VICTIME ELLE-MEME, MAIS ENCORE LORSQU'ELLE L'EST, COMME EN L'ESPECE, PAR

Y..., assuré auprès de la société Axa France IARD (l'assureur), conduit par M.

[U], victime du dommage, à rembourser à la société BPCE assurances, assureur de l'auteur du dommage, les sommes versées à titre de provisions sur l'indemnisation de son préjudice, la cour d'appel a énoncé

, est subrogé dans les droits du créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur et lorsque le Fonds a transigé avec la victime, cette transaction est opposable à

Cette voie de droit est ouverte à l'assureur de la victime mais aussi, comme en l'espèce, à l'assureur de l'auteur du dommage qui justifie avoir payé une indemnité à la victime en exécution du contrat

de dommages (FGAO) a transigé avec les victimes puis a vainement mis en demeure M.

dommages subis par les consorts Y... sans constater de façon certaine que leur auteur, M.

devant la juridiction civile et ne s'oppose pas à ce que l'assureur invoque, devant la juridiction civile, une clause de non-garantie contre son assuré, la cour d'appel a fait une exacte application de