contre la CAMB, son assurée n'étant pas régulièrement en la cause, alors, selon le moyen, "18) que si l'action en garantie décennale se transmet avec la propriété de l'immeuble aux acquéreurs, le maître

en responsabilité dirigée contre ces professionnels à raison des dommages causés par leur négligence ayant consisté à n'avoir pas révélé l'existence du contrat de cession et, en ce qui concerne le transfert

20 % du montant de son capital social au 15 juillet 1995 en contre partie du paiement de la valeur nominale des actions concernées à la même date sous astreinte de 200000 francs par jour de retard à compter

, ensemble l'article 49 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action dirigée par l'ancien employeur contre le nouvel employeur, fondée sur la complicité de ce dernier dans la violation

, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent

chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

le premier et mandats d'arrêt contre les autres, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2001 où étaient présents : M.

contre la société Groupe A et A [Localité 2].

au fond consécutive à une décision d'incompétence du juge-commissaire, ce droit propre n'implique pas l'irrecevabilité de la même action au fond dirigée par le créancier contre le seul liquidateur judiciaire

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Duforest international de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la compagnie

étaient présents : M.

, où étaient présents : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

directe des parties civiles était irrecevable, faute de condamnation prononcée contre l'assuré, la cour d'appel énonce que la décision d'irrecevabilité de l'action dirigée contre la SERM ne fait pas obstacle

de cassation, composée du président et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

en répétition dirigée contre le bailleur est irrecevable lorsque le bail dont la conclusion a provoqué le versement d'une somme indue est expiré ou n'a pas fait l'objet d'un renouvellement faisant suite

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté son recours tendant à l'annulation de la délibération adoptant l'article 1 bis 10 du règlement intérieur prévoyant que toute assignation dirigée contre un confrère

Taurus intérim rouge, et a présenté la même demande contre le mandataire ad hoc de la société Taurus France holding, appelé à la cause.

était susceptible d'être inculpé, compte tenu des éléments du dossier, et, dans l'affirmative de procéder à l'identification de ce dernier (la plainte des parties civiles étant en effet dirigée contre

contre la société [2], dit la SAS [6] irrecevable en son action directe dirigée contre la société [7], débouté la société [7] de sa demande en dommages-intérêts, renvoyé les parties devant le pôle

Il est donné acte à M. et Mme [Z] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Maisons Vigery, M.