Par courriel du 24 septembre 2024, son conseil a informé la juridiction que sa cliente se désiste d’action, puisqu’elle a obtenu le bénéfice de la CMI mention invalidité, sans limitation de durée.

Par une requête enregistrée le 28 octobre 2024 sous le n° 2404397, Mme A...

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La commission émet donc un avis favorable aux points 3) et 4) de la demande, sous réserve que la décision du DASEN soit effectivement intervenue.

l'article L. 145-60 du Code de commerce ; que, dans son arrêt en date du 9 décembre 2008, la Cour de ce siège a, notamment, dit que les sous-locataires avaient droit à une indemnité d'éviction ; que ce

sur un projet de construction prévue aux articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17, R. 421-17-1 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action

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2 du code des relations entre le public et l’administration ne font pas obstacle à ce que l'administration assure, à tout moment, une diffusion publique de ce document au nom de la transparence de l’action

recours alors, selon le moyen : 1°/ que les bons de souscription d'actions sont des instruments financiers, valeurs mobilières, permettant de souscrire à une ou plusieurs actions dites sous-jacentes

père de la somme de 460 000 francs, représentant la première fraction du prix de cession des actions de la société SATI, a fait assigner Mme Z... pour faire juger que la cession de ces actions dissimulait

[L] demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 385 du code de procédure civile, - Prononcer le désistement d’instance et de l’action enregistrée sous le numéro RG 23/02344 devant la 4ème chambre

Par conclusions remises et notifiées le 19 novembre 2022, la société appelante demande à la cour de lui donner acte de son désistement, de constater l'extinction de l'instance et de l'action enrôlée sous

SNC HOTEL RESTAURANT DE CHARTRES, lui en donne acte, VU l'article 385 du code de procédure civile, VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile, CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action

commerce de Nantes a : - Désigné la société Ostara, en sa qualité de teneur de compte, ou toute autre personne qu'il plaira au président, en tant que séquestre, avec la mission de : - Conservé les actions

En l'espèce, il sera constaté que la société GROUPAMA D'OC s'est désistée de l'instance enrôlée sous le n° RG 23/3460, au motif que l'instance se poursuit devant la juridiction administrative compétente

contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture

le n° 36/2015 des membres du conseil d'administration du centre d'action sociale, sous le n° 37/2015 des membres de la commission d'appel d'offres et sous le n° 38/2015 des membres de la commission de

du marché ; qu'invoquant également sa qualité de sous-traitant, la société VEG est intervenue à l'instance ; que la cour d'appel, qui a décidé que les sous-traitants pouvaient, dans le cadre de leur action