» Par acte du 5 juin 1995, le procureur général près la Cour de cassation («   le procureur général   ») intenta devant la Cour constitutionnelle turque une action en dissolution du DDP

    Le 30 septembre 1997, le requérant fut inculpé du chef d’insulte au procureur général près la Cour de cassation qui avait introduit l’action en dissolution du Refah Partisi .

Par jugement du 04 juillet 2019 le tribunal de grande instance de Metz a : « Sur l'action en dissolution des sociétés civiles immobilières formée à titre principal, Rejeté le moyen tiré de l'irrecevabilité

    On 7 March 2009 the third applicant acting also on behalf of the first applicant complained under Article 11 of the Convention that the dissolution of the first applicant had been a disproportionate

    Le 13 mars 2002, devant le tribunal départemental, l'AGVPS ‑ Bucarest modifia l'objet de son action et demanda la dissolution judiciaire de la requérante et sa liquidation au motif

Le 29 janvier 2007, l’association saisit le Tribunal fédéral d’un recours de droit public et d’un recours en réforme, concluant principalement à ce que l’arrêt de la Cour de Justice soit annulé et l’action

    Le 21 mai 1997, le procureur général près la Cour de cassation intenta devant la Cour constitutionnelle turque une action en dissolution du R.P.

    La dissolution de l’association 20.     En décembre 2002, le ministère introduisit devant le tribunal de district de Yasamal une action en dissolution de l’association.

[S] [Z] irrecevable en son action en dissolution anticipée de la Sci [Adresse 10], subsidiairement et au fond, - juger qu'il n'existe aucun motif sérieux ou légitime de dissolution anticipée de la

  » Article 108 «   L’autodissolution prononcée par l’instance compétente d’un parti politique à une date postérieure à l’introduction d’une action en dissolution de ce parti n’empêche ni le

    Procédure de dissolution de la requérante 21.     Le 29 mai 2001, le département de la Justice de Moscou introduisit une action en dissolution visant la requérante. 22 .

    Proceedings for dissolution of the applicant branch 21.     On 29 May 2001 the Moscow Justice Department brought an action for dissolution of the applicant branch. 22 .

et désignation d'un administrateur chargé de procéder aux opérations de liquidation de la société FRANVAL » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur l'action en dissolution de Société demandée

Ils considèrent comme abusive l'action en dissolution intentée par associé auquel les statuts donnent le droit de quitter la société selon des modalités précises.

Philippe Y..., y a consenti par écrit, le 20 décembre 1994, ce qui rend l'action en dissolution de la société intentée par Mme Brigitte X... irrecevable pour défaut de qualité d'associée, - subsidiairement

En dépit de ses démarches et actions, le requérant n’obtint pas le statut de réfugié.

Il est établi que tout associé a qualité pour demander la dissolution en justice de la dissolution anticipée de la société pour justes motifs.

    Par acte du 5 juin 1995, le procureur général près la Cour de cassation («   le procureur général   ») intenta devant la Cour constitutionnelle turque une action en dissolution

Au soutien de ses prétentions, elle expose qu’il existe un risque réel d’action en dissolution de la société pour mésentente si la demande de retrait était rejetée, ce qui lui serait préjudiciable ainsi