préalable des frais de transports, puis d'un défaut d'information de la commune du non paiement de sa facture de transport alors que les factures antérieures dont le paiement était exigible le 10 janvier

Considérant que l'article L 132-8 du code de commerce dispose : 'la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier ; le voiturier a ainsi une action

Après avoir mis en demeure le destinataire, le transporteur l'a assigné en paiement des prestations des mois de septembre 2011 à mars 2012, puis il a assigné l'expéditeur sur le fondement de l'article

en indemnisation du préjudice résultant de la disparition du moteur dont il avait confié la réparation à [X] [R], - déclaré [X] [R] irrecevable dans son action en paiement de ses prestations de locateur

ALtéAd Abram Ravix exerce l'action directe en paiement de ses prestations, prévue par l'article L 132-8 du Code de Commerce et ouverte au voiturier à l'encontre de l'expéditeur et / ou du destinataire

en justice de la part des créanciers tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; que les actions

Le prêteur a notifié à l'emprunteur la déchéance du terme du prêt. 3.

SUR CE L'article L 132-8 du Code du Commerce dispose que la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ... et que le voiturier a ainsi une action directe en

[L], - juger et déclarer son action en paiement non prescrite et donc recevable, - condamner M.

Or, l'action directe en paiement des prestations de transport prévue à l'article L 132-8 du code de commerce qui s'exerce à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire et se trouve destinée à protéger

février 1998, dite " Loi GAYSSOT " applicable au présent litige, " le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont

à des prestations payées au cours des vingt ans ayant précédé l'action. 10.

à une action en paiement de cette facture.

sur l'article 34 de la loi du 30 décembre 1982, tel que modifié par l'article 12 de la loi du 6 février 1998; qu'en vertu de ces dispositions, le loueur de véhicule industriel avec conducteur a une action

L'opérateur de pompes funèbres qui conclut un contrat de prestations funéraires avec un consommateur lui fournit un service, ce dont il résulte que l'action en paiement qui procède de ce contrat est soumise

12 de la loi du 06 février 1998, sur le fondement duquel agit la Société STPL à l'encontre de la Société BOUYGUES IMMOBILIER , dispose : "Le loueur de véhicules industriels avec conducteur a une action

Par acte du 17 juillet 2002, la société PROTRANS INTERNATIONAL a assigné la société CEDILAC devant le tribunal de commerce de LYON en paiement des factures.

De juteuses commandes passées sans appels d'offres et payées rubis sur l'ongle grâce à la dotation parlementaire - une cagnotte de plusieurs millions d'euros affectée à chaque groupe au prorata du nombre