pour vice caché, alors, d'une part, que le juge, à qui il est interdit de modifier l'objet de la demande, ne peut transformer une action en nullité du contrat, qui en conteste l'existence, en une action

proposition confidentielle concernant M. de A..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ; alors que, d'autre part, il n'aurait pas été répondu aux conclusions faisant valoir que l'action

A... avait introduit contre lui une action en résolution de la vente, a promis de vendre le terrain à M.

Cunha B...; Attendu que, les époux A... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action en résolution de la vente qu'ils ont formée à l'encontre de Mme Z...

JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS ET LA PROCEDURE DE VERIFICATION DE SON PASSIF NE CONCERNENT QUE LES POURSUITES TENDANT AU PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION

société Technibel une somme à titre de paiement de marchandises que celle-ci lui avait livrées alors, selon le pourvoi, que, s'il appartient au vendeur de choisir entre l'exécution forcée du contrat et l'action

du jugement de vente rendu le 15 janvier 2014 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles, alors « que l'action en résolution d'une vente forcée peut être engagée sur le fondement

commercialisation des autres lots s'est poursuivie jusqu'à l'apparition, en 1997, d'importants désordres causés par des insectes xylophages qui ont entraîné la prise d'un arrêté de péril, le 26 mars 1999, puis des actions

. ; Attendu que pour déclarer recevable l'action en résolution de cette vente pour défaut de paiement du prix intentée par Mme Maria Y..., agissant seule, la cour d'appel relève, par motifs adoptés,

en résolution du contrat de construction pour fraude aux dispositions de l'ordre public régissant la vente d'immeuble à construire soulevée par la SARL Beterbat ; - déclaré irrecevable l'action en résolution

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action en résolution de la vente Le juge de la mise en état est seul compétent en vertu de l'article 789 6° du code de procédure civile pour statuer

circonstances étaient sans influence sur la recevabilité de l'action en résolution de la vente, la cour d'appel a méconnu l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu

avait été réceptionnée par l'acheteur puisque ce dernier avait même livré les barres métalliques à son propre client, que, du fait même de cette opération sans protestation ni réserve, la voie de l'action

Versailles, 9 novembre 1989), qu'après qu'un arrêt du 20 décembre 1975 ait reconnu valable une promesse de vente, consentie à Mme X... par la société civile de Saint-Nicolas, cette société a engagé une action

INTENTEE PAR LA SOCIETE VATE D'ACTION EN RESOLUTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ALORS QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES ARTICLES 1610 ET SUIVANTS DU 2EME CODE QUE DANS LE CONTRAT DE VENTE L'ACTION

Georges Y...de l'action en résolution de la vente consentie par Mme X... à M. Jackson Y...

le tribunal, dès lors qu'elle disposait de deux procédures possibles : l'action en résolution et l'action en exécution forcée.

au cessionnaire de celle-ci ; d'où il suit qu'en se déterminant sur la base de cette considération qui se trouve transportée, à titre d'accessoire, au bénéfice du cessionnaire, l'action en résolution