Codes de loi français

Article 1

Par dérogation au premier alinéa, les comptables désignés en annexe sont chargés du recouvrement des ordres de recouvrer relatifs aux aides indûment versées au titre du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des

Article 1800

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 54

l'infraction commise ainsi qu'à la personnalité de son auteur, modérer le montant des amendes et pénalités jusqu'à un montant inférieur à leur montant minimal et libérer le contrevenant de la confiscation, sauf pour les objets prohibés, par le paiement d'une somme

Article 2

2 294 450 actions de l'Etat seront cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente au prix de 500 F par action.

Article 5

indûment perçues, au prorata du nombre de jours d'activité manquants.

Article 6

Le propriétaire dépossédé remboursera à l'acquéreur le prix versé par celui-ci ainsi que les intérêts y afférents servis par le dépositaire, le tout dans la mesure où il en aura profité.

Article R5132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 13

Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.

Article R5132-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 13

Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.

Article R5132-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 14

Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.

Article 39

Dans ce cas, le conjoint survivant est dispensé de caution et d'emploi, sauf pour lui à répondre, s'il y a lieu, des sommes ainsi touchées vis-à-vis des héritiers ou légataires, au même titre que de toutes autres valeurs dépendant de la succession ou

Article 25

Les établissements affiliés et leurs déposants ou débiteurs ont les mêmes droits que si les actions déposées ou mises en gage étaient restées dans les caisses de ces établissements, l'organisme interprofessionnel n'étant dépositaire de ces actions que

Article L712-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 69

L'établissement est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu ou ancien élu intéressé.

Article R5132-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 04

Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.

Article R5132-10-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 04

Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.

Article D5316-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 67

Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.

Article R5132-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 13

Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.

Article R5132-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 14

Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.

Article L622-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39

Le mandataire judiciaire a qualité pour mettre en demeure un associé ou un actionnaire de verser les sommes restant dues sur le montant des parts et actions souscrites par lui.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35

Les personnes physiques de nationalité française ou résidentes bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises directement à l'occasion de cette offre, dans la limite de cinquante actions acquises par personne physique pour une contre-valeur

Article L5426-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

L'opérateur France Travail est autorisé à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article

Article L6351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04

L'enregistrement de la déclaration d'activité est annulé par décision de l'autorité administrative lorsqu'il est constaté, au terme d'un contrôle réalisé en application du 1° de l'article L. 6361-2 : 1° Soit que les prestations réalisées ne correspondent pas aux actions