Cette convention peut n'être signée que par l'une de ces caisses seulement si l'action expérimentale agréée est limitée aux seuls ressortissants de ces organismes.

Article 13

—

Le conseil départemental de l'action sociale organise et anime l'ensemble de l'action sociale dans le département. Il met en œuvre la note d'orientations annuelle présentée en CNAS.

Article 13

—

Ces organismes de formation peuvent appliquer les critères relatifs à la qualité des actions de la formation professionnelle fixés à l'article R. 6316-1 du code du travail.

LEGIARTI000030781769

—

Article 3 Pour l'année 2015, l'UDAF s'engage à mettre en œuvre les actions conventionnelles suivantes : (veiller à indiquer pour chaque action si celle-ci est poursuivie ou nouvelle) : N° DE L'ACTION INTITULÉ DE L'ACTION ACTION ACTION Ces

Article R6112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 62

Code de la santé publique

-Lorsqu'un établissement est désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour réaliser l'une des actions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du III de l'article L. 6112-2, son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens fait l'objet d'un

Article R311-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Constituent les actions de feu ou de combat mentionnées aux articles R. 311-14 et R. 311-15 les actions de combat et les actions qui se sont déroulées en situation de danger caractérisé au cours des conflits, opérations ou missions dont la liste est fixée

Article L233-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 38

Code de commerce

I. ― Par dérogation au I de l'article L. 233-32, les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que, en période d'offre publique, les mesures prévues aux I et II du même article L. 233

Article 391

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Code de procédure pénale

Lorsque l'avis d'audience a été adressé à la victime mais qu'il n'est pas établi qu'il a été reçu par celle-ci, le tribunal qui statue sur l'action publique parce qu'il estime que la présence de la victime n'est pas indispensable aux débats peut renvoyer

Article R77-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

Code de justice administrative

III du présent code, de la compétence d'une seule juridiction, cette juridiction est compétente pour connaître de cette action.

Article R3121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 18

Code général des collectivités territoriales

Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat dans le département comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent.

Article 2306-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

Si le créancier a divisé de lui-même son action, il ne peut plus revenir sur cette division, même s'il y avait, au temps de l'action, des cautions insolvables.

Article R1435-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 41 > 24

Code de la santé publique

L'agence régionale de santé procède à une évaluation des résultats de chaque action financée et la prend en compte pour le renouvellement éventuel du financement de l'action.

Article 422

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 77

Code civil

diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.

Article 2

—

le compte de l'ensemble des applications du système d'information de la direction générale des finances publiques.

Article 6

—

La prise en charge par l'Etat du coût de fonctionnement des actions de réinsertion professionnelle et de formation susceptibles d'être proposées dans le cadre de la convention est de 50%. Ces actions donneront lieu à des avenants particuliers.

Article D412-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 78

Code de la sécurité sociale

La déclaration de l'accident à la caisse primaire d'affiliation des personnes bénéficiaires des actions mentionnées au 11° de l'article L. 412-8 incombe aux organismes qui ont prescrit ces actions.

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 65

Code monétaire et financier

Les actions de numéraire relèvent des dispositions de l'article L. 228-9 du code de commerce, reproduit ci-après : " Art.

Article 63

—

Elles ont pour objet de renforcer l'action publique dans les territoires ruraux les plus défavorisés en assurant la convergence des interventions, en accroissant l'engagement des partenaires et en adaptant les actions à la spécificité locale.

Article 6

—

Elle est précédée de démarches préalables auprès des personnes publiques ou des organismes mis en cause, sauf lorsqu'elle est présentée au titre des compétences mentionnées aux 2° à 5° de l'article 4.

Article 1

—

code de l'action sociale et des familles.

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