* CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Article du Code civil 1184 - Action résolutoire - Mise en demeure préalable à l'assignation - Cassation - Moyen nouveau.

DE VENTE DANS LEQUEL IL ETAIT STIPULE QU'UNE PART DU PRIX SERAIT PAYABLE LE 1ER JUIN SUIVANT; QUE LE VENDEUR, SE DECLARANT CONFIANT EN LA SOLVABILITE DE L'ACHETEUR, RENONCA A SON PRIVILEGE ET A L'ACTION

la valeur de l'immeuble acquis des époux A... en raison de l'action résolutoire qu'ils seraient en mesure d'exercer, tout en incluant dans l'appréciation du seul passif chirographaire encore en souffrance

DOMMAGES-INTERETS POUR RESILIATION ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE CELUI QUI SE PREVAUT D'UNE MODIFICATION UNILATERALE D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE DOIT D'ABORD INTENTER UNE ACTION

Il soutient que la publication de la demande et sa prorogation de trois ans effectuées conformément à l'article 37-2 du décret du 4 janvier 1955 font obstacle à l'exercice de l'action résolutoire de la

de la vente, la cour d'appel n'a ni modifié l'objet du litige, ni dénaturé les conclusions de la venderesse, qui se prévalait de la clause résolutoire insérée dans le contrat de vente, en énonçant que

agir en recouvrement des loyers des baux en cours conclus par le bailleur même dans le silence du bail, et pour se prévaloir des sanctions prévues pour le cas de non-paiement de cette créance, dont l'action

Elle conclut en conséquence à la réformation du jugement en ce qu'il a déclaré recevable l'action résolutoire de la SCI MAURALI et entend voir au contraire juger celle-ci irrecevable.

en paiement d'un local commercial, d'un appartement et de leurs annexes ; qu'en garantie de l'exécution des engagements de l'acheteur, il avait été prévu une inscription du privilège du vendeur et l'action

PRIX ET ONT VU LEUR CREANCE ADMISE PROVISI ONNELLEMENT, QUE LE CONCORDAT A ETE HOMOLOGUE LE 5 JUIN 1978 ET QUE LES SYNDICS ONT FAIT INSCRIRE LE 16 AOUT 1978 LE PRIVILEGE DU VENDEUR AVEC RESERVE DE L'ACTION

, A FAIT L'OBJET DE LA CREATION DE CINQ GROSSES HYPOTHECAIRES, DONT IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QU'ELLES EMPORTERAIENT DE PLEIN DROIT ET SANS FORMALITE SUBROGATION DANS TOUS LES DROITS, PRIVILEGES ET ACTION

A CONSERVE LE DROIT D'ACCEPTER OU NON L'OFFRE DES PAIEMENTS TARDIFS ET QU'ELLE ETAIT FONDEE, APRES AVOIR REFUSE CES OFFRES, DANS SON ACTION EN RESOLUTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN

DU CONTRAT DE VENTE ET LOCABAIL EN RESILIATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DU CONTRAT DE LOCATION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER ROHOU IRRECEVABLE EN SON ACTION CONTRE LA CREB, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN

que le prix de vente avait été converti en une obligation personnelle prise par les acquéreurs d'entretenir le vendeur sa vie durant, puis, que celui-ci n'avait jamais contesté cette vente ni exercé l'action

ONT RENONCE A LEUR PRIVILEGE DU VENDEUR, DISPENSANT LE NOTAIRE DE PROCEDER A LA PUBLICATION DE CE PRIVILEGE ET DE L'ACTION RESOLUTOIRE ET CONSENTANT EXPRESSEMENT A CE QUE L'HYPOTHEQUE GARANTISSANT LEUR

privilège de vendeur et de substituer aux inscriptions d'origine de nouvelles grosses venant en deuxième rang sur le lot numéro 4 ; qu'il a été encore convenu que le premier rang et l'exclusivité de l'action

L'opposabilité de l'action résolutoire La banque soutient que l'action résolutoire exercée par la société Le Mandarin contre la société [...] lui est inopposable, en application des articles 38, 38

solde devant être réglé aux vendeurs en quatre annuités avec, en garantie, la caution d'une société Chiva ; qu'aux termes de cet acte, les époux X... déclaraient renoncer au privilège du vendeur et à l'action