À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique

majoritaire de la société Beamind à compter de sa création, le 8 novembre 2002, a signé avec cette société le 1er mars 2003, à titre personnel comme salarié et en qualité de président représentant l'employeur

la répartition du capital social telle qu'elle résulte desdits statuts et dit que la rémunération de l'administrateur sera à la charge de la société LES GARENNES ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de révocation

[N] [B], - dit que l'actionnariat des 78.025 titres du capital social de la société RGDF est composé comme suit : - M. [F] [E] actionnaire avec 20.294 actions, - M.

Z..., ès qualités, et la société Zuber Laederich en qualité d'ex-administrateur de la société Map ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 janvier 2010), que la société Socodif, dont les actionnaires

La société [C] [S], société holding, a également subi une perte de 1 648 570 €, entraînant une baisse de ses capitaux propres en dessous de la moitié du capital social.

FARGES, avocat au barreau de PARIS, toque : J034, plaidant pour la société d'avocats ASHURTS LLP, S.A.S COLONY CAPITAL ayant son siège social : [Adresse 8] SOCIETE COLONY CAPITAL LLC - société

de ladite société ont suggéré aux actionnaires majoritaires d'apporter en compte courant une somme équivalente à l'augmentation de capital social nécessaire, précisant qu'alors ils envisageraient de participer

Selon ses statuts (mise à jour en 2011), le capital social de la société Europcar Groupe est fixé à la somme de 782.286.490 euros, est divisé en 78.228.649 actions de 10 euros de valeur nominale chacune

POGODUB, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 799 573 597 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [

AMK Capital Investment, unique actionnaire de la société Oger International, qui s'est engagée à abonder le budget du plan de sauvegarde de l'emploi à hauteur de 200 00 euros.

[H] et [G] et six autres actionnaires « agissant en qualité d'actionnaires de la société CTA et s'engageant solidairement au titre de la présente garantie à couvrir la quote-part des autres actionnaires

inférieurs à la moitié du capital social ; Qu'alors, dans les quatre mois suivant l'approbation des comptes, le conseil d'administration aurait dû convoquer l'assemblée générale à l'effet de décider

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de commerce : " Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du

, notamment les sociétés Quinta communications et TNSF n'ont ni réduit le capital social ni reconstitué les capitaux propres nonobstant la décision prise de ne pas dissoudre la société lors de l'assemblée

de la société et disposait de représentants au sein de son conseil d'administration ; * la circonstance que le syndicat mixte Pyrénia soit devenu actionnaire de la société publique locale aéroportuaire

social par création de 95 496 parts sociales ; - une attribution à la société FIG en contrepartie de son apport de 95.496 parts sociales, soit près de 61% de son capital.

Des investisseurs sont par la suite entrés au capital de la société en souscrivant à diverses augmentations de capital.

propres de la société Financière [Z] étaient inférieurs à la moitié de son capital social ; Constater qu'au terme de l'exercice clos le 31 décembre 2017 les capitaux propres de la société Coop Saveurs

X... est recevable et fondé à agir en indemnisation du préjudice consécutif à cette absence d'entrée dans le capital de l'entreprise à l'encontre de la société qui promettait cette cession par les actionnaires